Selon le code civil, chacun, à sa majorité, est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Néanmoins, certains événements – la maladie, un accident, un handicap... – peuvent conduire un adulte à ne plus savoir gérer de manière autonome ses biens et répondre à ses propres besoins. C’est pour y remédier que les mesures de protection juridique ont été élaborées lorsqu’il est médicalement constaté que les facultés personnelles (mentales ou corporelles) de l’intéressé sont altérées. Le code civil en énumère trois dont les effets sont gradués. La sauvegarde de justice répond au besoin d’une protection juridique temporaire ou à celui d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La curatelle vise à apporter une solution au besoin d’assistance ou de contrôle d’une personne d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile tandis que la tutelle – mesure la plus sévère – assure une représentation continue – et non plus une assistance – pour tous ces actes (et non ceux qui sont les plus importants).
Pour être mises en place, ces mesures supposent une décision du juge, qui se fonde sur un certificat médical circonstancié.
Souvent, les personnes protégées demeurent à leur domicile et la mesure est confiée prioritairement à la famille. Mais elles peuvent également être prises en charge par un service mandataire à la protection des majeurs qui appartient à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (CASF, art. L. 312-1, I, 14°).
Par ailleurs, « une part importante des établissements et services médico-sociaux accueillent des personnes sous protection. Par exemple, 20 à 25 % des majeurs protégés sont hébergés en établissement (hôpitaux généraux ou spécialisés, foyers d’hébergement ou maisons de retraite). En 2006, un quart des résidents des établissements pour personnes âgées, soit 148 000 personnes, étaient sous mesure de protection juridique » (1) (cf. encadré). Un certain nombre est également accueilli par des établissements pour personnes handicapées.
La mesure de protection peut alors être éventuellement confiée à un professionnel, dit mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui peut être un préposé de l’établissement ou à un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs extérieur, par exemple.
Selon une étude statistique de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (2), dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées, une mesure de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) a été déclarée pour 23 % des résidants : pour 8 % des résidants, elle est assurée par la famille, pour 6 % par une association, pour 5 % par un tuteur (hors famille) et pour 3 % par l’établissement.
Deux enseignements sont apportés par cette analyse. Le premier est logique puisqu’il montre que les « résidants les plus dépendants sont [...] les plus susceptibles d’être sous protection juridique ». Ainsi, la proportion de personnes sous protection juridique parmi les résidants classés en groupe iso-ressources (GIR) 6 n’est que de 10 %. Elle atteint respectivement 21 % et 23 % pour les personnes en GIR 5 et 4 et passe à 28 % pour les résidants en GIR 2 et 3, et atteint 33 % pour les résidants en GIR 1.
L’autre apport de cette étude se révèle plus complexe : « Le placement sous un régime de protection juridique apparaît également lié à l’âge des résidants, mais, ce sont les plus jeunes des résidants qui sont le plus souvent soumis à ce régime. » En effet, 63 % des moins de 65 ans et 42 % des personnes âgées de 65 à 74 ans sont placées sous protection juridique contre 21 % des 75 à 84 ans et 16 % des 85 ans ou plus.
« L’explication tient probablement aux trajectoires des personnes de moins de 75 ans qui vivent en EHPA. Elles y sont notamment entrées plus fréquemment suite à un séjour en établissement psychiatrique ou pour adultes handicapés (27 % des moins de 65 ans, 15 % des 65 à 74 ans contre 5 % tous âges confondus), sachant que sept sur dix des personnes issues de tels établissements sont sous protection juridique », avance l’étude.
Le taux de protection juridique est également très élevé parmi les résidants de moins de 65 ans arrivés directement de leur domicile (52 %). Il est permis de penser qu’il s’agit également pour partie de personnes handicapées vivant auparavant en domicile ordinaire.
(1)
ANESM, lettre de cadrage en vue de l’élaboration d’une recommandation sur « l’expression et la participation des usagers dans le cadre de la protection juridique des majeurs », février 2011, disponible sur www.anesm.sante.gouv.fr
(2)
Tugores F., « La clientèle des établissements d’hébergement pour personnes âgées », DREES, « Etudes et résultats », n° 485, avril 2006.