Dans les structures médico-sociales pour personnes handicapées, il faut distinguer plusieurs situations.
Si l’établissement ou le service est public, l’accès au dossier « administratif » de la personne handicapée doit s’effectuer dans les conditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (cf. supra, chapitre I).
S’il est régi par un statut privé, la Commission d’accès aux documents administratifs a rappelé, encore récemment, qu’il résulte d’une décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007 que les établissements sociaux et médico-sociaux autorisés, gérés par des associations, sont exclus du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 (1). L’accès au dossier s’effectuera donc selon les conditions de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002. Chaque structure doit prévoir les modalités de cet accès. Les recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux émises en la matière dans le secteur de la protection de l’enfance peuvent, à notre sens, s’appliquer également au secteur des personnes handicapées (2) (cf. supra, chapitre II).
S’agissant de l’aspect médical du dossier, son accès est régi par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (cf supra, chapitre I).
(1)
CADA, avis n° 20092586 du 28 juillet 2009, disponible sur www.cada.fr ; Conseil d’Etat, 22 février 2007, req. n° 264541.
(2)
ANESM, « Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance », recommandations de bonnes pratiques professionnelles, mai 2011, disponible sur www.anesm.sante.gouv.fr