La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a inclus dans le champ de l’aide à domicile un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) mis en œuvre par le département (CASF, art. L. 222-3). Cette mesure peut être exercée à la demande des parents ou avec leur accord, sur proposition du service de l’aide sociale à l’enfance, par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale. L’accompagnement a pour but d’aider les parents par la délivrance d’informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien (1).
Une évaluation préalable doit être effectuée au regard de la situation budgétaire de la famille, des difficultés qu’elle rencontre dans d’autres domaines ainsi que de sa capacité à s’impliquer pour remédier à cette situation. Cet accompagnement repose sur une base contractuelle et intervient avec l’accord des parents.
Il est formalisé dans un document indiquant les objectifs de la prestation, ses modalités d’application, son échéance et les coordonnées du professionnel qui intervient. Ce document doit être mis en cohérence avec le projet pour l’enfant.
Si cet accompagnement, mis en œuvre par le conseil général, se révèle insuffisant, le juge peut décider de mettre en place une mesure d’aide à la gestion du budget familial qui consiste dans la mise sous tutelle des prestations familiales lorsque ces dernières ne sont pas employées pour les besoins liés à l’entretien des enfants. C’est alors un délégué aux prestations familiales qui est chargé de la mettre en œuvre. Ce dernier peut intervenir à titre individuel mais également dans le cadre d’un service appliquant les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial. Ces structures font partie de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux, fixée par l’article L. 312-1, I du code de l’action sociale et des familles (15°), et à ce titre elles doivent respecter le droit des usagers. Certaines règles spécifiques leur sont toutefois applicables concernant le document individuel de prise en charge et dans les modalités de participation des usagers au fonctionnement du service.
(1)
« Intervenir à domicile pour la protection de l’enfant », Guide pratique protection de l’enfance, ministère de la Santé et des Solidarités, mai 2007, p. 12 et s.