Un contrat est conclu entre les jeunes éligibles à l’expérimentation et l’opérateur chargé de leur accompagnement pour une durée variable selon le niveau de qualification des intéressés.
A. LES PARTIES
[Décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011, article 6, I]
Le contrat définit le projet professionnel du jeune, les modalités de son accompagnement et les principales étapes de son parcours vers l’emploi. Il prévoit les engagements du bénéficiaire du revenu contractualisé d’autonomie ainsi que ceux de l’opérateur, en vue de son insertion professionnelle en contrepartie du versement de l’allocation.
Le bénéficiaire de l’allocation déclare chaque mois au représentant légal de l’opérateur chargé de l’accompagnement au nom de l’Etat, ou à toute personne dûment habilitée par celui-ci, le montant des ressources d’activité, le cas échéant perçues durant le mois. Il certifie la sincérité des informations communiquées et s’engage à procéder à leur actualisation lorsque la perception de ces ressources d’activité est postérieure à la date du calcul du montant de l’allocation.
B. LA DURÉE
[Décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011, articles 5 et 6, II et III]
Le contrat est conclu :
- pour une durée de deux ans avec les jeunes remplissant les conditions d’éligibilité du CIVIS (décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011, art. 2, 1°). Les jeunes participant à l’expérimentation disposent des mêmes droits (cf. encadré, p. 106) et sont astreints aux mêmes devoirs que les bénéficiaires du contrat d’insertion dans la vie sociale mis en œuvre par les missions locales pendant la durée du contrat ;
- pour une durée de un an avec les jeunes à la recherche d’un emploi stable, titulaires d’une licence (décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011, art. 2, 2°). Les jeunes participant à l’expérimentation bénéficient d’un accompagnement spécifique prescrit par Pôle emploi. Ils disposent de la protection sociale et sont astreints aux devoirs attachés à leur statut de demandeurs d’emploi pendant la durée du contrat.
Le contrat prend fin :
- en cas de manquement de son bénéficiaire à ses engagements contractuels, en particulier en cas de non-présentation sans motif légitime aux rendez-vous fixés par l’opérateur chargé de l’accompagnement ou de refus sans motif légitime des offres de formation ou d’emploi proposées par le référent et correspondant au projet professionnel défini par le contrat. Dans ce cas, après avoir invité l’intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de l’opérateur chargé de l’accompagnement du jeune procède à la rupture du contrat, dûment motivée et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception au bénéficiaire de l’accompagnement ;
- lorsque le jeune change de domicile pour résider dans un territoire non couvert par l’expérimentation ;
- si le jeune met fin au contrat par écrit adressé au signataire du contrat au nom de l’Etat ;
- si le changement de situation du jeune en cours d’expérimentation le rend éligible au revenu de solidarité active.