Les jeunes peuvent bénéficier d’aides pour financer le dépôt de garantie, assurer au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance, faciliter la mobilité professionnelle et, de manière plus large, des aides au logement versées par les caisses d’allocations familiales (aide personnalisée au logement, allocation de logement).
A. LES AIDES POUR FACILITER L’ACCÈS AU LOGEMENT
Les organismes d’« Action logement » (ex – 1 % logement) peuvent attribuer aux personnes physiques, notamment aux jeunes, des aides destinées à leur permettre d’accéder à un logement locatif ou de s’y maintenir. Ces aides sont de plusieurs sortes : avance Loca-Pass ; garantie Loca-Pass (ces deux premières aides constituant les aides Loca-Pass), Pass GRL (dans le secteur privé) ou Mobili jeunes.
1. LES AIDES LOCA-PASS
[Code de la construction et de l’habitation, article R. 313-19-1, IV et V]
Les aides Loca-Pass sont attribuées selon le principe des droits ouverts c’est-à-dire que leur versement est assuré dès lors que leurs conditions d’attribution sont remplies.
a. L’avance Loca-Pass
L’avance Loca-Pass est accordée aux ménages et personnes entrant dans un logement du parc locatif social ou privé. Elle finance le dépôt de garantie exigé par le bailleur au moment de l’entrée dans les lieux. Elle se présente sous la forme d’un prêt sans intérêt, remboursable sur une durée maximale de 36 mois. Le montant du prêt correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail.
L’avance Loca-Pass n’est pas accordée en cas de sous-location.
1]. Les bénéficiaires
L’avance Loca-Pass s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans :
- en recherche d’emploi ;
- ou en contrat de travail, quel que soit l’employeur, à l’exception des fonctionnaires titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique ;
- ou en formation professionnelle ;
- ou étudiants boursiers d’Etat ;
- ou étudiants titulaires d’une convention de stage d’au moins trois mois, en cours au moment de la demande ;
- ou étudiants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins trois mois, en cours au moment de la demande d’aide ;
- ou étudiants titulaires d’un ou plusieurs CDD, au cours des six mois précédant la demande d’aide, d’une durée cumulée de moins de trois mois.
A noter :
les mineurs non émancipés ont également accès à cette aide s’ils sont logés dans une structure d’hébergement collectif (logement-foyer, résidence hôtelière à vocation sociale).
2]. Les démarches
La demande d’avance Loca-Pass peut être déposée soit auprès de l’organisme collecteur dont relève l’employeur de l’intéressé (s’il s’agit d’un salarié), soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) ou de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) les plus proches du lieu de résidence du demandeur.
La demande doit être accompagnée de pièces justificatives, notamment une copie du contrat de location. Elle doit être présentée au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux.
A compter de la date de dépôt d’un dossier complet, l’organisme instructeur dispose d’un délai maximal de huit jours ouvrés pour instruire la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’aide est considérée comme accordée. En cas de refus de l’aide, le demandeur est informé par écrit (lettre recommandée) des possibilités de recours qui lui sont offertes et des délais à respecter pour former ces recours.
Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du conseil d’administration du Comité interprofessionnel du logement ou du bureau de la chambre de commerce et d’industrie et, en cas de nouveau refus, auprès du conseil d’administration de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).
3]. Les possibilités de cumul
L’avance Loca-Pass ne peut être cumulée avec aucune aide de même objet attribuée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL). En revanche, l’avance est cumulable avec la garantie Loca-Pass.
Le cumul est possible entre deux aides Loca-Pass dans le cas de travailleurs saisonniers ou mutés. Ces aides, attribuées pour leur logement sur leur lieu de travail, peuvent se cumuler avec celles qui sont attribuées pour le logement où demeure la famille.
4]. Le montant de l’aide et son remboursement
L’avance Loca-Pass, dont le montant ne peut excéder 500 €, est versée à l’entrée dans les lieux du locataire par l’organisme qui a procédé à son attribution (CIL ou CCI).
Elle est remboursée de façon progressive sous forme de prêt amortissable sans intérêt. Au départ du locataire, l’avance doit être remboursée par celui qui l’a perçue. Si le bailleur retient, sur le montant d’aide perçu, des sommes qui lui restaient dues par le locataire (loyer, charges, réparations locatives...), le locataire doit régler à l’organisme qui a attribué l’aide la part non restituée par le bailleur.
b. La garantie Loca-Pass
1]. Le principe
La garantie Loca-Pass prend la forme d’une caution solidaire gratuite donnée au propriétaire bailleur pendant une durée de trois ans, à compter de l’entrée dans les lieux du locataire (ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans). Elle permet d’assurer, en cas de défaillance du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives (ou des redevances en structure collective), quelle que soit la cause de l’impayé. Elle ne couvre ni les frais annexes liés aux impayés ni les indemnités d’occupation dues après la rupture du bail en cas de maintien dans les lieux. Cette garantie intervient donc auprès du propriétaire-bailleur au même titre que le ferait une personne se portant caution des engagements du locataire.
Si elle n’a pas été mise en jeu pendant la période initiale de trois ans, la garantie est renouvelable pour le même bénéficiaire, sur le même logement.
Depuis le 1er janvier 2010, la garantie Loca-Pass ne peut jouer qu’à l’égard des logements à usage de résidence principale, appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) et faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (APL) ou d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le parc locatif privé est couvert par le dispositif GRL (cf. infra 2).
La garantie ne peut être accordée pour les conventions d’occupation précaire ou pour les sous-locations (hors structures collectives).
Durant la période de trois ans de garantie, celle-ci peut couvrir un nombre maximal de 18 mensualités.
La mensualité prise en charge comprend le loyer tel qu’il figure dans le bail, en tenant compte de son éventuelle révision, et les charges locatives.
Est pris en compte au titre de la garantie l’éventuel supplément de loyer de solidarité à la charge de certains locataires de logement HLM.
En revanche, les aides au logement ou allocations de logement versées au bailleur, notamment dans le cadre du dispositif de « tiers payant » viennent en déduction des mensualités prises en charge au titre de la garantie Loca-Pass. La garantie ne couvre pas les éventuels frais annexes (frais de relance, de lettres recommandées...) supportés par le bailleur pour recouvrer les sommes impayées.
2]. Les bénéficiaires
Sont éligibles à l’aide les jeunes de moins de 30 ans lorsqu’ils sont en formation professionnelle (formation en alternance, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage...), en recherche d’emploi ou en situation d’emploi (quelle que soit la nature du contrat de travail et quel que soit l’employeur, sauf des fonctionnaires titularisés), les étudiants boursiers d’Etat, les étudiants non boursiers d’Etat s’ils justifient d’un contrat à durée déterminée d’au moins trois mois ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande d’aide.
3]. Les possibilités de cumul
Au titre d’un même logement, les bénéficiaires ne peuvent cumuler :
- plusieurs garanties Loca-Pass pour le même logement ;
- une garantie de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement ;
- la garantie des risques locatifs (GRL) ;
- une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI).
En revanche, cette garantie est cumulable avec l’avance Loca-Pass.
La garantie Loca-Pass est mise en jeu sur demande du propriétaire-bailleur, formulée auprès de l’organisme qui a accordé l’aide. Cette demande peut intervenir dès lors que le locataire ne s’acquitte plus de son obligation de paiement du loyer et/ou des charges, après mise en demeure restée sans réponse.
2. LE PASS GRL
[Code de la construction et de l’habitation, articles L. 313-3 à L. 313-20 ; loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, JO du 27-03-09, article 8 ; décrets n° 2009-1620, n° 2009-1621 et n° 2009-1623 du 23 décembre 2009, JO du 26-12-09]
La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif qui permet de couvrir totalement les risques d’impayés de loyers (charges comprises), les dégradations locatives et les frais de procédure en cas de défaillance du locataire, sans limitation dans le temps.
La mise en œuvre de cette garantie implique plusieurs acteurs – organismes d’« Action logement », assureurs et bailleurs – et repose sur la souscription volontaire, par le bailleur, d’une assurance auprès d’un assureur ayant conclu une convention.
a. Les locataires concernés
La garantie des risques locatifs vise à couvrir tous les locataires, entrant ou en place, indépendamment de leur statut. Sont notamment concernés les chômeurs et les titulaires de minima sociaux, à la différence de la garantie Loca-Pass qui vise essentiellement les salariés du secteur privé assujetti au 1 % devenu « Action logement », des jeunes en recherche d’emploi et les étudiants boursiers de l’Etat.
b. Les caractéristiques de l’assurance
Le contrat conclu entre le bailleur et l’assureur, dénommé contrat « socle », couvre :
- des impayés de loyers et de charges locatives, nets d’éventuelles aides au logement, sur toute la durée du bail avec un plafond de garantie (70 000 €). La survenue du « sinistre » est définie comme le non-paiement en tout ou partie de deux termes consécutifs de loyers, constaté le 45e jour suivant la date d’exigibilité pour ce qui concerne les impayés ;
- des dégradations locatives : il s’agit des détériorations immobilières imputables au locataire sur toute la durée du bail ;
- la prise en charge des frais de contentieux, c’est-à-dire des frais de justice engagés pour recouvrer les loyers impayés, y compris les commandements de payer.
Cette garantie s’applique jusqu’à un taux d’effort de 50 %, après déduction des aides au logement. Etant précisé que le taux d’effort est égal au rapport entre le loyer mensuel auquel s’ajoutent les charges et les ressources mensuelles du ménage. Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus des personnes composant le ménage ou des colocataires, soit la somme des revenus d’activité ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris les aides au logement, et les aides à caractère régulier. La liste des publics éligibles figure dans le cahier des charges (décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, annexe).
Le bénéfice de la garantie des risques exclut toute caution personne physique ou morale.
3. L’AIDE MOBILI-JEUNE
Mobili-jeune est destinée à aider les jeunes salariés de moins de 30 ans à accéder à un logement meublé. Elle est distribuée par les organismes « Action logement ».
a. Les bénéficiaires
L’aide Mobili-jeune vise les jeunes de moins de 30 ans qui, à la suite d’une embauche ou de la reprise d’un emploi nécessitant une mobilité professionnelle, sont contraints d’occuper temporairement un logement meublé conventionné(1), durant la période nécessaire à la recherche d’une solution stable d’occupation d’une résidence principale autonome.
La condition d’âge est appréciée à la date du dépôt de la demande d’aide.
La demande est faite auprès d’un organisme collecteur « Action logement » dans un délai de trois mois à compter de l’embauche ou de la reprise d’emploi, de la sortie d’un dispositif d’accompagnement par une mission locale ou un comité local pour le logement autonome des jeunes.
b. Les conditions d’octroi
Pour bénéficier de l’aide, le jeune doit remplir l’une des deux conditions suivantes :
- avoir trouvé un emploi dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la métallurgie, de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme ou des transports ;
- avoir trouvé un emploi en sortant d’un accompagnement effectué par une mission locale ou un comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) ou bien en sortant d’un contrat d’apprentissage.
A noter :
les jeunes en situation de mobilité professionnelle, à la suite d’un emploi intérimaire, un emploi saisonnier ou une mission à la demande de l’employeur n’ont pas droit à cette aide.
c. Le montant de l’aide
L’aide prend la forme d’un versement correspondant à trois échéances de quittance de loyer ou de redevance, déduction faite des aides personnelles au logement, dans la limite de 300 € par mois. Elle est accordée selon le principe des droits ouverts. Il ne peut être accordé qu’une seule aide par an et par bénéficiaire, quel qu’en soit le montant.
B. LES AIDES AU LOGEMENT
L’APL « secteur locatif » peut être versée, sous conditions de ressources, si le logement entre dans le secteur conventionné (CCH, art. L. 351-2 et s.). Le montant de l’aide dépend de la zone géographique, des ressources et de la composition familiale.
L’APL « secteur foyer » concerne les jeunes résidant dans des logements foyer ayant fait l’objet de conventions.
L’allocation de logement peut prendre la forme de l’allocation de logement à caractère familial versée aux jeunes ménages, aux personnes seules ou aux ménages percevant des prestations familiales ou ayant un enfant ou une personne à charge (C. séc. soc., art. L. 542-1), ou de l’allocation de logement à caractère social pour les personnes isolées et les ménages n’ouvrant pas droit à l’allocation de logement à caractère familial.
Ce sont les caisses d’allocations familiales qui instruisent ces demandes. Des formulaires peuvent être téléchargés sur le site www.caf.fr (2).
(1)
Ce sont les logements meublés conventionnés pour lesquels le bailleur respecte les conditions de loyer et de ressources du prêt locatif social. Il peut s’agir de résidences hôtelières à vocation sociale.
(2)
Sur les aides au logement, cf. Derrez P. et Balland V. « Le logement des personnes défavorisées », Supplément ASH, octobre 2007, p. 74 à 78.