L’AIDE PERSONNALISÉE DE RETOUR À L’EMPLOI

L’aide personnalisée de retour à l’emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l’obligation d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle (prévue à l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles, cf. infra. chapitre VII).

Elle a vocation à couvrir une partie ou la totalité des coûts exposés par l’intéressé lorsqu’il commence ou reprend une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d’un emploi, du suivi d’une formation ou de la création d’une entreprise.

L’aide est attribuée aux bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant du RSA « socle » et qui sont sans emploi ou dont les rémunérations mensuelles moyennes au cours des trois derniers mois sont inférieures à 500 €. Cependant, il est possible de prescrire l’APRE jusqu’à six mois après la reprise d’activité sur présentation des justificatifs (devis, facture). De plus, il est possible de fixer des conditions d’accès plus favorables lorsque l’aide est attribuée dans le cadre d’un contrat aidé.

Les dépenses justifiant le versement de l’aide sont notamment celles qui découlent du retour à l’emploi, en matière de transport, d’habillement, de logement, d’accueil des jeunes enfants, d’obtention d’un diplôme, d’une licence, d’une certification ou d’une autorisation qu’implique une activité professionnelle.

Selon le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, l’APRE ne doit pas entrer en concurrence avec d’autres aides mobilisables, notamment celles des collectivités locales et le microcrédit social. A ce titre, il est préconisé de ne pas l’attribuer pour financer l’achat d’un véhicule d’un montant supérieur à 1 000 €, pour financer l’obtention du permis de conduire ou encore pour permettre la prise en charge des frais de santé dès lors qu’ils ne sont pas liés à un projet avéré d’emploi. De plus, elle ne doit pas être prescrite pour les frais occasionnés lors de la période de recherche d’emploi, pour le financement d’actions collectives ou d’accompagnement spécifique, ou encore pour financer des actions de formation (circulaire n° DGCS/SD1C/DGEFP n° 2010-404 du 16 décembre 2010).

L’aide personnalisée de retour à l’emploi est versée :

• soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie des dépenses exposées par lui-même ;
• soit à un prestataire en paiement direct d’une dépense.

Le montant de l’aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d’un plafond fixé par la convention permettant la mise en œuvre de l’orientation et du droit à l’accompagnement.

Pour simplifier les prises en charge, l’aide peut prendre la forme d’un versement forfaitaire (coûts de transports en commun ou de frais de carburant, frais de garde d’enfants, repas de midi, etc.).

L’aide personnalisée de retour à l’emploi est incessible et insaisissable.

Le financement de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, dont le coût a été estimé à « 150 millions d’euros », est pris en charge par le Fonds national des solidarités actives (C. trav., art. L. 5133-9).

L’APRE est versée par l’Etat aux départements, qui la répartissent ensuite, sur la base de conventions d’orientation, entre les organismes chargés d’effectuer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Elle est ensuite prescrite par le référent unique du bénéficiaire. « Pour éviter que le bénéficiaire ne sollicite et n’obtienne des aides analogues prescrites tant par le référent (hors Pôle emploi) que par son conseiller Pôle emploi », la circulaire du 16 décembre 2010 préconise que les arrêtés pris pour répartir les crédits de l’APRE intègrent Pôle emploi parmi les prescripteurs.