[Code de la sécurité sociale, articles L. 531-5, I et R. 531-6 ; lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]
Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée ou une personne salariée pour assurer la garde d’un enfant.
Cette aide est normalement versée à la condition que le ménage ou la personne seule dispose d’un minimum de revenus tirés d’une activité professionnelle. Néanmoins, cette condition n’est pas applicable à l’allocataire du RSA dont le foyer dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire de base ou au montant forfaitaire majoré. La condition minimale de revenu et d’activité est alors présumée remplie pour 12 mois.
De plus, pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, le titulaire du RSA doit être inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle. Est considérée remplir cette condition la personne qui :
- est titulaire d’un contrat de travail ;
- est titulaire d’un contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou d’insertion professionnelle ou d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
- est inscrite comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
- suit une formation professionnelle.