[Code des postes et des communications électroniques article R. 20-34 ; décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010, JO du 8-07-10]
Certains allocataires du revenu de solidarité active bénéficient de la réduction sociale téléphonique. Un tarif social de téléphonie mobile (1) et pour l’accès à Internet haut débit est en cours de lancement et devrait se concrétiser d’ici à la fin de l’année 2011.
A. LES PERSONNES VISÉES
Les personnes percevant le RSA « socle » – qui correspond à l’ancien RMI –, mais aussi celles qui touchent le RSA « socle majoré » – qui correspond à l’ancienne allocation de parent isolé – bénéficient également de la réduction sociale téléphonique.
Auparavant, les titulaires de l’allocation de parent isolé n’y étaient pas éligibles.
B. LE CONTENU DU DISPOSITIF
Le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée se monte à 4,21 € hors taxes (HT) par mois (décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010).
Les opérateurs doivent s’y conformer ou appliquer un montant plus favorable pour l’usager. La réduction forfaitaire est accordée, puis reconduite, par périodes de 12 mois après vérification des droits de l’intéressé qui, chaque année, reçoit automatiquement de son organisme social une attestation prouvant qu’il peut en bénéficier.
(1)
Une convention a été signée le 7 mars 2011 au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie par neuf opérateurs de téléphonie mobile par laquelle ils s’engagent à proposer, d’ici à septembre 2011, une offre labellisée par l’Etat « tarif social mobile ». Cette offre, qui sera au minimum accessible aux bénéficiaires du RSA « socle » devra respecter des garanties de prix et de services offerts avec, quelle que soit la forme de l’offre (forfait post-payé, forfait bloqué, carte prépayée, tarification au volume...), la possibilité d’appeler 40 minutes par mois, d’envoyer 40 SMS et d’être appelé à tout moment, pour un tarif plafonné à 10 € TTC.