[Code général des impôts, article 1605 bis]
Le bénéfice du dégrèvement de la redevance audiovisuelle est accordé aux personnes dont le montant du revenu fiscal de référence est nul.
Or, le RSA n’est pas intégré à ce revenu. Par conséquent, un allocataire du RSA n’ayant pas d’autres ressources sera totalement exonéré de la redevance audiovisuelle à compter des impositions établies au titre de 2010.
Par ailleurs, des dispositions transitoires s’appliquent aux bénéficiaires du RMI en 2009, au titre des impositions établies en 2010 et 2011. Elles prévoient le maintien du dégrèvement de la redevance audiovisuelle à la double condition que les contribuables perçoivent le RSA et qu’ils disposent d’un revenu fiscal inférieur au montant de l’abattement fixé pour la taxe d’habitation à l’article 1414 A du code général des impôts.
L’accès à l’aide juridictionnelle (AJ) est subordonné au niveau de ressources du demandeur, conformément à un plafond revalorisé chaque année. Toutefois, les titulaires du RMI avaient droit à l’aide juridictionnelle sans devoir justifier de l’insuffisance de leurs ressources. Dans une circulaire du 26 juin 2009, la Chancellerie indiquait que cette dispense n’était pas étendue aux bénéficiaires du RSA, la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA n’ayant pas prévu cette extension (circulaire SADJAV du 26 juin 2009, BOMJ n° 2009-04 du 31-08-09). En conséquence, les demandeurs de l’aide juridictionnelle titulaires du RSA devaient déclarer leurs ressources dans les conditions de droit commun et fournir les justificatifs appropriés.
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 est venue pallier le silence de la loi de 2008. Désormais, les bénéficiaires du RSA « socle » ont droit à l’aide juridictionnelle sans devoir justifier de l’insuffisance de leurs ressources.
[Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18-05-11, article 13]
Les bénéficiaires du RMI en 2009 ont bénéficié d’un dégrèvement au titre de l’année 2009. Lequel a été maintenu en 2010 et au plus tard jusqu’en 2011 à condition que l’intéressé, sur les années considérées, justifie d’un revenu fiscal inférieur ou égal à un montant d’abattement variable selon la composition de la famille et qu’il bénéficie du RSA (lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010).