La récupération de l’indu est marquée par une évolution importante. Des mécanismes de compensation entre prestations qui ne relèvent pas du même mode de financement ont vu le jour le 1er janvier 2010 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011, JO du 26-01-11). La CNAF a détaillé les modalités pratiques de ce mode de compensation (lettre-circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010). Les indus de RSA peuvent être récupérés sur d’autres prestations (prestations familiales, AAH, aides au logement) et inversement.
SECTION 2 - LE RECOUVREMENT DES INDUS
Introduction
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