LE PACTE TERRITORIAL POUR L’INSERTION

La principale innovation de la nouvelle organisation départementale du dispositif d’insertion est l’instauration d’un nouvel instrument de gouvernance, le pacte territorial pour l’insertion. Ce dernier doit être conclu par le département avec l’ensemble des acteurs de l’insertion sur le plan départemental, dont la coopération est indispensable à la mise en œuvre du programme départemental d’insertion. Ce nouveau cadre d’intervention doit faciliter la mise en commun des moyens aujourd’hui alloués à ces politiques, à différents niveaux.

Le pacte peut associer au département, notamment :

• l’Etat ;
• Pôle emploi ;
• les organismes concourant au service public de l’emploi (SPE) ;
• les maisons de l’emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) ;
• les organismes compétents en matière d’insertion sociale ;
• les organismes assurant le service du RSA (caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) ;
• les organisations syndicales représentatives à l’échelon national ;
• les organismes consulaires intéressés ;
• les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements ;
• les associations de lutte contre l’exclusion.

Ce pacte définit principalement les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il prévoit en particulier le concours de la région aux politiques territoriales d’insertion, au titre de ses responsabilités en matière de formation professionnelle.

En tant que « partenaires privilégiés » du conseil général pour la mise en œuvre de ce programme, les services de l’Etat participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du volet « insertion professionnelle » du pacte en réalisant, par exemple, un diagnostic territorial partagé des freins au retour à l’emploi. Ils contribuent aussi à son volet « social », qui couvre des problématiques aussi diverses que le logement, l’hébergement d’urgence, l’insertion des jeunes, le soutien à la parentalité et à la garde d’enfants, l’accès au crédit et aux soins...

Le pacte pour l’insertion peut faire l’objet de déclinaisons locales sur le plan infradépartemental, dont le nombre et le ressort seront arrêtés par le président du conseil général. Par exemple, explique l’administration, des partenariats spécifiques peuvent viser à « désenclaver » un bassin de vie en développant une offre de transports pour le relier à certains sites d’activité à horaires atypiques (circulaire interministérielle DGAS/DGEFP n° 2009-137 du 25 mai 2009).

Dans son rapport publié le 18 juillet 2011 (1), la Cour des comptes souligne la nécessité de conforter et d’amplifier le caractère opérationnel des pactes territoriaux pour l’insertion pour qu’ils deviennent un outil de pilotage partagé par l’ensemble des acteurs de l’insertion, la mise en œuvre de la politique d’insertion devant être mieux adaptée aux besoins du terrain et faire l’objet d’une évaluation (cf. aussi Introduction, p. 7).