Le contrat unique d’insertion s’appuie sur un seul cadre juridique. Il prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand et du contrat initiative-emploi dans le secteur marchand. Contrats dont les dispositions sont identiques à quelques particularités près (cf. tableau, p. 88).
[Code du travail, article L. 5134-19-3]
Pour les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public, le contrat unique d’insertion prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi, (sur ses caractéristiques, cf. tableau, p. 88).
B. DANS LE SECTEUR MARCHAND, LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI
[Code du travail, article L. 5134-19-3]
Pour les employeurs relevant du régime d’assurance chômage, les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification, ainsi que les employeurs de pêche maritime, le contrat unique d’insertion prendra la forme du contrat initiative-emploi.
(1)
S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l’Etat ou, le cas échéant, par le président du conseil général, cette dénonciation emportant l’obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide prévue par la convention.
(2)
En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.