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Introduction

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Une fois qu’il a été déposé par le débiteur, le dossier va être instruit par le secrétariat de la commission afin que celle-ci puisse prendre les décisions qui s’imposent quant à sa recevabilité, et au calcul des sommes disponibles pour payer les dettes.

SECTION 2 - L’INSTRUCTION DU DOSSIER

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