Recevoir la newsletter

Introduction

Article réservé aux abonnés

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (C. consom., art. L. 330-1). Toute personne remplissant ces conditions d’accès au dispositif est donc éligible à la procédure et peut déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers.

SECTION 1 - LA SAISINE TENDANT AU TRAITEMENT D’UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur