La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (C. consom., art. L. 330-1). Toute personne remplissant ces conditions d’accès au dispositif est donc éligible à la procédure et peut déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers.
SECTION 1 - LA SAISINE TENDANT AU TRAITEMENT D’UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT
Introduction
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