LE CONTENU DU DISPOSITIF

Par définition, le microcrédit s’adresse à des publics en difficulté n’ayant pas de patrimoine ni même de caution. D’où la nécessité de mettre en place des garanties pour faciliter les mécanismes de prêts. Les fonds de garantie et en particulier le Fonds de cohésion sociale ont permis de combler le vide des contreparties et de mutualiser le risque sur l’ensemble des bénéficiaires du microcrédit.

La gouvernance du FCS revient à la Caisse des dépôts et consignations, également chargée d’animer le réseau des opérateurs de terrain (établissements financiers, structures accompagnantes et directions régionales de la Caisse des dépôts). Le fonds est doté de deux instances de gouvernance propres : le Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (COSEF) qui est l’organe de pilotage stratégique et le Comité d’agrément du fonds de cohésion sociale (CAFCS) qui est l’organe de pilotage opérationnel.

Outre la garantie des microcrédits professionnels par abondement de différents fonds de garantie dont la gestion a été confiée à France active, le fonds de cohésion sociale assure :

• la garantie des microcrédits personnels, sous forme de cautionnement solidaire et éventuellement d’abondement de fonds de garantie spécifiques ;
• le financement de l’accompagnement des bénéficiaires de microcrédit, sous forme de subventions permettant la formation des réseaux accompagnants (cf. infra).

Ne peuvent en principe avoir la garantie du FCS les prêts à des personnes en situation de surendettement. Cependant, le COSEF a autorisé, en 2009, puis en 2010, le bénéfice à titre expérimental de la garantie du FCS aux personnes apurant un plan de surendettement (1). Le FCS a posé un certain nombre de conditions :

• l’objet du prêt doit être lié à l’accès ou au maintien dans l’emploi ;
• le montant du prêt doit être compris entre 300 et 3 000 € ;
• il doit être d’une durée inférieure à 48 mois ;
• le président de la commission de surendettement doit donner son accord écrit ;
• l’emprunteur doit bénéficier d’un accompagnement effectif par un professionnel du travail social ou un acteur de la solidarité partenaire de la Caisse des dépôts au titre du FCS.

Le microcrédit octroyé doit être adapté au projet de l’emprunteur et à sa capacité de remboursement. Le montant et la durée du prêt sont donc déterminés par la situation financière de la personne qui demande le crédit, et la capacité d’emprunt est calculée sur la base du « reste à vivre » de l’emprunteur (cf. supra, chapitre I, section 2 § 2, C). Par ailleurs, les associations comme les établissements de crédit qui proposent une offre de microcrédit doivent consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) afin d’apprécier la solvabilité des personnes (C. consom., art. L. 333-4) (cf. annexe 1, p. 56). Même si, depuis la loi Lagarde du 1^er juillet 2010, l’inscription des personnes intéressées au fichier ne peut constituer en soi un motif de refus de ces prêts. Le COSEF demande aux établissements bancaires participants de faire preuve d’« une grande souplesse » en termes de montant et de durée. Cependant, un microcrédit personnel ne peut être accordé aux personnes ne disposant d’aucune capacité de remboursement. Il ne doit pas non plus se substituer aux dispositifs de solidarité nationale existants. Cette précision n’exclut pas que le microcrédit vienne en complément ou en supplément, sous conditions de ressources, des aides sociales existantes comme les prêts des caisses d’allocations familiales ou le Fonds de solidarité logement. Afin de rendre le prêt totalement adapté au demandeur et à ses besoins, un diagnostic social et budgétaire est réalisé en amont par les réseaux accompagnants.

Enfin, ne peuvent pas bénéficier d’un microcrédit personnel les mineurs non émancipés et les personnes sous tutelle ou sous curatelle n’ayant pas obtenu l’accord de leur tuteur ou de leur curateur.

La mise en place d’un microcrédit personnel se fait dans le cadre d’un partenariat entre un acteur du secteur social et la banque qui s’engagent conjointement à faciliter l’accès au crédit des personnes qui en sont exclues. L’accompagnement de l’emprunteur permet une réponse plus adaptée à ses besoins ainsi que la mise à sa disposition d’un « dispositif d’écoute ». C’est pourquoi le COSEF considère que cet accompagnement est un axe essentiel du système. Cet accompagnement doit être réalisé aussi bien en amont qu’en aval du prêt (2). L’idée est d’aborder le microcrédit dans une démarche intégrée, de répondre aux besoins identifiés de l’emprunteur, de l’aider à formaliser son projet et de l’accompagner dans la réalisation de celui-ci. Dans cet objectif, des organismes comme le Secours catholique, l’Union nationale des centres communaux d’action sociale ou l’Union nationale des associations familiales (UNAF) ont reçu un agrément en tant que réseaux associatifs d’accompagnement. Par exemple, l’UNAF propose un triple accompagnement : bancaire, budgétaire et personnel et souligne que « l’accompagnement est une grande originalité du microcrédit » (3). Cet accompagnement a été formalisé dans une charte. Ainsi, la charte indique que l’établissement prêteur propose systématiquement un accompagnement individualisé à l’emprunteur et désigne un accompagnateur référent. En outre, l’accompagnement vise à prendre en compte l’ensemble des difficultés rencontrées par l’emprunteur dans l’accès au crédit. L’accompagnateur intervient à la fois en amont pour évaluer la situation du demandeur et pour formuler un avis sur l’objet, le montant et la durée du crédit, et pendant la durée du crédit, par des rencontres régulières avec l’emprunteur. Si des incidents de paiement se produisent, l’établissement de crédit doit en avertir l’accompagnateur afin que celui-ci aide l’emprunteur à trouver des solutions. L’accompagnement permet en lui-même de limiter les risques d’incidents de remboursement. De plus, il permet notamment aux travailleurs sociaux d’œuvrer sur la prévention du surendettement et la sensibilisation à la gestion du budget des ménages. Enfin, dans le cas d’un refus d’octroi de microcrédit, l’accompagnateur l’orientera vers des structures d’accompagnement social qui peuvent lui permettre de mobiliser d’autres dispositifs. Cependant, les procédures d’accompagnement ne sont pas strictement définies par la charte et sont donc laissées à la discrétion des réseaux d’accompagnement (encouragement à la réduction de certains postes de dépenses pour bénéficier du prêt, avis sur le montant du prêt, étude d’impact du microcrédit sur le budget familial, etc.). Cette non-définition des procédures a été voulue dans un premier temps dans l’idée qu’elle permettrait une accessibilité plus large au microcrédit. En pratique, cela s’est traduit par la mise en place de critères d’éligibilité localisés, hétérogènes et parfois trop restrictifs, ce qui a conduit, parfois, à sa dénonciation (4).

Les prêts personnels sont garantis à 50 % par le Fonds de cohésion sociale. Ce sont des prêts à court terme (de deux ou quatre ans au maximum) et pour des montants limités (2 000 à 3 000 €). Le cahier des charges établi par la Caisse des dépôts et consignations précise que le risque pris en charge par les banques est au minimum de 35 %, un mécanisme de garanties complémentaires (organismes accompagnateurs, collectivités locales, fondations) devra donc être recherché dans un plafond de 15 %.

Le prêt est à taux fixe, remboursable par mensualités constantes. Sauf exception, les prêts octroyés sont compris entre 300 et 3 000 €, sur une durée de 36 mois au maximum, à un taux plafond de 8 %. Cependant, une dérogation est possible pour les personnes dites « accidentées de la vie » (divorce ou séparation, maladie, handicap et chômage) pour lesquelles les prêts peuvent aller jusqu’à 12 000 €, remboursables jusqu’à 60 mois. Le COSEF recommande d’éviter la demande de caution, sauf si elle contribue substantiellement à la solvabilité de l’emprunteur. En outre, le prélèvement automatique sur un compte bancaire est encouragé car il contribue à une meilleure bancarisation. Le remboursement par octroi de découvert bancaire est interdit. Enfin, sauf mauvaise foi évidente, le COSEF invite le prêteur à ne pas appliquer de pénalités de retard (5).