UNE COUVERTURE EFFECTIVE DES RISQUES

Pour que le demandeur bénéficie de la convention, plusieurs conditions doivent être remplies :

• le montal maximal du prêt ne doit pas excéder 15 000 € (17 000 € à compter du 1^er septembre 2011) ;
• la durée du prêt doit être inférieure ou égale à quatre ans ;
• le demandeur doit avoir moins de 50 ans ;
• le demandeur doit attester sur l’honneur de ne pas cumuler de prêts pour un montant supérieur à 15 000 € (17 000 € au 1^erseptembre 2011).

Si ces conditions sont réunies, la demande de prêt est faite sans questionnaire de santé. Si une ou plusieurs des conditions ne sont pas réunies, le demandeur devra remplir un questionnaire médical lié à la demande d’assurance.

Dans les cas d’un crédit immobilier ou de prêts professionnels, lorsque l’analyse d’un questionnaire de risque santé conduit à refuser à un candidat le bénéfice de l’assurance emprunteur « classique » associée à cet emprunt, le dossier est automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance de « deuxième niveau » qui permet un nouvel examen de sa demande. En sus de ce deuxième niveau, les assureurs ont mis en place un pool des risques très aggravés pour permettre un ultime réexamen des dossiers refusés successivement par le premier et le deuxième niveau. Le troisième niveau concerne les opérations de prêts de plus de 300 000 € (320 000 € à partir du 1^er septembre 2011), sans tenir compte des crédits relais lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’une résidence principale. Dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, le pool peut traiter des demandes relatives à un encours cumulé de prêts allant jusqu’à 300 000 € au maximum (320 000 € au 1^er septembre 2011). Enfin, la convention précise que pour toutes les demandes d’assurance de prêts immobiliers et professionnels, la durée maximale du prêt est telle que l’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans en fin de prêt.

Les difficultés d’accès à l’assurance sont une réalité pour les personnes malades. En effet, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est « régulièrement saisie de problèmes d’assurance liés notamment au sexe, à l’âge, à l’état de santé ou au handicap. Il peut s’agir de refus purs et simples d’assurer, de différences tarifaires excessives, de clauses d’exclusion ou de cessation de garantie au-delà d’un certain âge » (1). Jusqu’à la nouvelle convention, les personnes malades pouvaient parfois bénéficier d’une assurance emprunteur limitée à la couverture du risque décès, garantie qui protège les héritiers. A l’inverse, ce public connaissait des difficultés à accéder à la couverture du risque invalidité. Or, comme le rappelle la nouvelle convention AERAS, « un emprunteur présentant un risque de santé aggravé peut se trouver dans l’incapacité de rembourser tout ou partie des échéances de son emprunt si son état de santé se dégrade et le met ainsi dans l’impossibilité de maintenir le niveau de revenu qu’il avait au moment de l’octroi du prêt ». Les banques doivent rechercher les garanties nécessaires pour couvrir un tel risque de défaut de remboursement dans l’intérêt des emprunteurs mais aussi dans le leur, celles-ci étant en outre soumises à une obligation d’alerte des prêteurs. Désormais, la convention rénovée propose une couverture du risque décès et invalidité des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Ces deux risques permettent de bénéficier des dispositions de la convention AERAS. Tout candidat qui demande une couverture invalidité doit voir sa demande traitée. Lorsque la couverture du risque invalidité est possible, l’assureur propose :

• soit une garantie invalidité aux conditions de base du contrat standard qu’il propose à ses clients sans risque particulier de santé avec éventuellement exclusion et/ou surprime (cf. infra) ;
• soit une garantie invalidité spécifique proposée par la convention au taux de 70 % par référence au barème d’invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires. Cette garantie spécifique conduit l’assureur à verser des prestations à ses assurés relevant de la deuxième et de la troisième catégorie en cas de sinistre.

Lorsque la garantie spécifique n’est pas possible, la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie doit alors, au minimum, être proposée au demandeur. En cas de refus de garantie par l’assureur, ce dernier doit préciser au demandeur à quel niveau d’examen de la demande ce refus est intervenu. Ainsi la personne concernée pourra faire une demande auprès d’autres assureurs.

Des garanties alternatives à l’assurance (caution, mobilisation d’assurance vie, etc.), notamment en cas de refus de garantie de prêts, peuvent être envisagées si elles offrent le même niveau de protection pour le prêteur et l’emprunteur.

Le futur emprunteur a la possibilité de recourir à un assureur distinct du prêteur. On parle alors de délégation d’assurance. Ainsi, lorsqu’une personne est couverte par un contrat individuel ou collectif d’assurance décès et invalidité qui présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe proposé par l’établissement de crédit, celui-ci est dans l’obligation de l’accepter. Cela signifie a fortiori qu’il ne peut pas imposer son contrat groupe à la personne qui sollicite un emprunt auprès de lui. Dans la convention, les établissements se sont engagés à assurer des conditions d’emprunt identiques quelle que soit la solution d’assurance retenue. C’est pourquoi les refus de délégation d’assurance doivent être motivés.

Une surprime d’assurance (2) peut être appliquée à l’assurance d’une personne présentant un risque aggravé. Un mécanisme d’écrêtement, c’est-à-dire de nivellement des primes peut être envisagé dans certains cas. Ce mécanisme peut être mis en place pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition du logement principal et pour les prêts professionnels. Il intervient au deuxième et au troisième niveau d’examen des demandes d’assurance et concerne donc les prêts d’un montant maximal de 300 000 € (320 000 € à partir du 1^er septembre 2011). Il existe deux mécanismes d’écrêtement :

• la prime d’assurance ne peut représenter plus de 1,5 point (1,4 point au 1^erseptembre 2011) dans le taux effectif global de l’emprunt ;
• la surprime d’assurance des prêts immobiliers à taux zéro (PTZ +) des emprunteurs de moins de 35 ans est intégralement prise en charge par les professionnels.

La convention fixe des seuils d’éligibilité selon le revenu et le nombre de parts accordées au foyer fiscal du candidat à l’emprunt. L’idée est d’aider les emprunteurs à revenus modestes à souscrire un crédit. L’accès à la mutualisation est fonction du nombre de parts fiscales du foyer du demandeur et du plafond annuel de la sécurité sociale, à savoir :

• revenu inférieur ou égal à une fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de un ou 2 (une part à compter du 1^er septembre 2011) ;
• revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 (1,5 à 2,5 au 1^er septembre 2011) ;
• revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de trois et plus (inchangé au 1^er septembre 2011).