Introduction

[Convention AERAS révisée à la suite de l’avenant du 1^er février 2011]

Les acteurs publics ont constaté depuis longtemps que les personnes présentant un risque de santé à la suite d’une maladie ou d’un handicap connaissaient des difficultés à obtenir une assurance emprunteur, pourtant souvent indispensable dans l’obtention d’un prêt. Une assurance permet le versement d’une prestation lors de la survenance d’un risque en échange d’une cotisation ou d’une prime. Les assureurs mutualisent les risques afin de mieux les maîtriser et de les diluer. Plus les risques mutualisés sont importants plus les primes sont élevées, et ce quelle que soit la situation personnelle de chacun. Les établissements de crédit demandent à leurs emprunteurs de conclure un contrat auprès d’une compagnie d’assurances pour couvrir les défauts de paiement qui pourraient surgir de certains aléas de la vie et empêcher le remboursement du prêt souscrit.

Conscients de l’importance que représente l’accès au crédit de tous sans exceptions, les pouvoirs publics ont cherché des solutions. Ainsi, en 1991, la convention sur l’assurabilité des personnes atteintes par le VIH qui a été conclue entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance, a permis des progrès tangibles, notamment en matière de traitement des données médicales et dans l’accès à l’assurance décès des prêts immobiliers des personnes séropositives. Cette réponse partielle aux besoins des personnes malades, puisqu’elle n’était destinée qu’aux personnes séropositives, et ce dans des conditions strictes d’accès au crédit, a pointé la nécessité de mettre en place une protection plus large et plus globale pour toutes les personnes malades. C’est l’objet de la réflexion menée par la commission « Belorgey », du nom du conseiller d’Etat à sa tête, mise en place le 1^er juin 1999 et composée de représentants des établissements de crédit, d’organisations de consommateurs et d’associations d’aide aux malades. Ses réflexions se sont étendues à l’assurabilité des risques aggravés en général dans le cadre de l’assurance emprunteur. Les travaux de cette commission ont conclu à la nécessité « d’une solution conventionnelle, impliquant les différentes parties prenantes, qui permette de répondre aux demandes légitimes des personnes désireuses d’emprunter pour les besoins de leur vie privée ou professionnelle, dans le respect de leur dignité comme de leur droit à la confidentialité, tout en étant compatible avec les contraintes inhérentes aux métiers de l’assurance et du crédit. » A la suite de ces conclusions, une convention sur l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, dite convention Berlogey, a été signée en 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. Elle a notamment permis de faire progresser l’assurabilité des personnes concernées et a mis en place une commission de suivi et de propositions, une section scientifique et une section de médiation. Certaines lacunes se faisant jour, les partenaires de la convention en ont négocié une nouvelle dénommée « s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS), signée en 2006 et qui est entrée en vigueur le 7 janvier 2007. La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 sur l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a consacré les principes de la convention AERAS de 2006. Laconvention AERAS permet de répondre aux besoins des personnes malades ou handicapées qui peuvent rencontrer des difficultés importantes pour obtenir un crédit ou souscrire à l’assurance emprunteur indispensable à l’obtention d’un crédit. Après un bilan plutôt positif, cette dernière a été rénovée et améliorée. En effet, des marges de progrès avaient été relevées, notamment par la sénatrice Marie-Thérèse Hermange (1). Cette révision a donné lieu à la signature le 1^er février 2011 d’un avenant à la convention initiale. Il est à noter cependant que la plupart des mesures de cette convention révisée, dite AERAS II, entreront en vigueur au 1^er septembre 2011. Selon le gouvernement, « la nouvelle convention AERAS de 2011 est le résultat d’un an de travail collectif des associations de malades et de consommateurs, des professionnels de l’assurance et de la banque, et des pouvoirs publics ». Son objectif est de fournir une couverture réelle des risques décès et invalidité des personnes malades ou handicapées souhaitant souscrire un crédit ainsi que de faciliter leurs démarches en ce sens.