LES INFORMATIONS RECENSÉES DANS LE FICHIER

Le FICP recense « les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits (1) accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels » (C. consom., art. L. 333-4, I). Sont considérés comme incidents de paiement caractérisés :

• pour les crédits remboursables mensuellement, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal aux deux dernières mensualités dues ;
• pour les crédits comportant des échéances non mensuelles, le montant équivalent à une échéance de remboursement qui reste impayée plus de 60 jours ;
• pour les crédits sans échéance (par exemple un découvert ou un crédit renouvelable), le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d’avoir à régulariser sa situation pour un montant au moins égal à 500 € ;
• pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l’établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements de crédit peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d’un montant inférieur à 150 € pour lesquels la déchéance du terme n’a pas été prononcée.

Dès qu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l’établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de un mois à compter de la date de l’envoi de cette information. Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l’établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France.

En outre, les établissements de crédit communiquent à la Banque de France pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable les noms patronymique et marital, les prénoms, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les communautés d’outre-mer ou le lieu de naissance et code ISO du pays de naissance pour les personnes nées à l’étranger, la nature du crédit et la date à laquelle l’incident est devenu déclarable.

Sont inscrites au fichier :

• la saisine de la commission par la personne surendettée ;
• la décision de recevabilité prise par le juge en cas de recours de l’intéressé ;
• la décision prise par le juge de poursuivre l’étude du dossier après avoir infirmé la décision de déchéance prise par la commission ;
• les mesures du plan conventionnel de redressement (C. consom., art. L. 331-6) ;
• les mesures imposées ou recommandées par la commission (C. consom., art. L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2) ;
• les mesures de rétablissement personnel (C. consom., art. L. 332-5 et s.).

Font également partie des informations fichées celles qui sont relatives aux situations de surendettement et aux jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l’article L. 670-6 du code de commerce (cf. annexe 4, p. 63).

La durée de conservation des informations diffère selon le type d’information fichée :

• pour les incidents de paiement caractérisés, les informations, conservées cinq ans, sont radiées dès la date d’enregistrement du paiement intégral des sommes dues ;
• en ce qui concerne l’inscription des dossiers en cours d’examen, les informations sont conservées trois ans, et les mesures peuvent faire l’objet d’une prorogation de un an ;
• pour les mesures de traitement du surendettement, elles sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder huit ans ;
• ^{dans le cas d’un rétablissement personnel}, le fichage est de cinq ans à compter de la date d’homologation de la recommandation de PRP sans liquidation judiciaire ou à compter de la date du jugement de clôture de la PRP avec liquidation judiciaire.

En l’absence d’incident dans l’exécution des mesures de traitement, l’inscription est radiée au bout de cinq ans. De même, une radiation anticipée est toujours possible lorsque le débiteur justifie auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.