ANNEXE 3 - La protection d’un minimum vital [Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié, articles 13, 14 et 47-1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 38 à 43]

LA QUOTITÉ SAISISSABLE DES RÉMUNÉRATIONS

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Publié le : 21.12.2024 Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Par : JEAN MARC GRANIER Lecture : 0 min.

[Code du travail, articles L. 3252-2 et R. 3252-2]

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée ainsi depuis le 1^er janvier 2011 :

1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;
1/10sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;
1/5sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;
1/4 sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;
1/3 sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;
2/3 sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;
la totalité sur la tranche supérieure à 20 470 €.

ANNEXE 3 - La protection d’un minimum vital [Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié, articles 13, 14 et 47-1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 38 à 43]

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