La protection du débiteur passe par la sauvegarde d’un minimum vital qui concerne des biens qualifiés d’insaisissables, une part de sa rémunération ou une partie du solde du compte bancaire faisant l’objet d’une saisie-attribution.
ANNEXE 3 - La protection d’un minimum vital [Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié, articles 13, 14 et 47-1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 38 à 43]
La protection d’un minimum vital [Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié, articles 13, 14 et 47-1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 38 à 43]
Article réservé aux abonnés