[Code de commerce, article L. 670-1]
Seules les personnes physiques qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, sont susceptibles de bénéficier de la procédure de faillite civile. Leur nationalité est indifférente. Sont donc éligibles à la procédure des particuliers (salariés, anciens salariés, retraités, personnes privées d’emploi, titulaires de minimes sociaux, etc.), certaines professions libérales ou d’anciens artisans, commerçants ou agriculteurs.
la faillite civile est également applicable aux successions des débiteurs qui y sont éligibles.