La loi s’applique aux particuliers domiciliés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu’ils sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. Trois conditions de fond doivent donc être remplies.
A. ÊTRE DOMICILIÉ EN ALSACE-MOSELLE
[Code de commerce, article L. 670-1]
Seules les personnes physiques qui sont domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent bénéficier de la procédure de faillite civile. Le domicile est considéré comme le « lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts » (1).
Dans la mesure où un débiteur, domicilié en Alsace-Moselle, posséderait des biens localisés hors de ces trois départements, ceux-ci pourraient être vendus en cas de liquidation judiciaire, en exécution de la règle de l’unicité du patrimoine.
B. ÊTRE DE BONNE FOI
[Code de commerce, article L. 670-1]
La personne qui sollicite la mise en œuvre de la procédure doit être de bonne foi. Cette condition d’éligibilité a été introduite par la loi du 1er août 2003 afin de garantir la moralisation de la procédure et de la rapprocher de la procédure de traitement du surendettement. L’exigence de bonne foi était cependant déjà requise par les tribunaux.
C. ÊTRE EN SITUATION D’INSOLVABILITÉ NOTOIRE
L’article L. 670-1 du code de commerce dispose que, pour être éligible à la procédure, le demandeur doit être en « état d’insolvabilité notoire ».
La jurisprudence a défini cet état comme une situation patrimoniale durablement compromise caractérisée notamment par son irréversibilité et des mesures d’exécution infructueuses.
(1)
Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 « relatif aux procédures d’insolvabilité aux termes desquelles seules les juridictions de l’Etat membre sur lequel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité », article 3.