LE RAPPEL DES RÈGLES

Pour exister, une association n’a pas besoin d’être déclarée. Aux termes de l’article 2 de la loi de 1901, en effet, une association de personnes peut se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable.

Le principe de la liberté d’association permet donc aux sociétaires de ne pas s’identifier en tant que tels auprès des tiers et de l’administration en procédant à une déclaration d’existence. Cependant, si l’association non déclarée est parfaitement licite, elle ne jouit pas de la capacité juridique, ce qui l’empêche de contracter avec des tiers, de bénéficier d’un don ou d’une libéralité, de prétendre à une subvention publique ou encore d’agir en justice (1).

Pour autant, la convention établie entre les sociétaires et les règles qu’ils ont fixées sont bien évidemment opposables entre eux et doivent être pleinement respectées. S’ils ont acté le principe d’une assemblée générale, ils devront la convoquer et se conformer à ses modalités de fonctionnement.

Ainsi, les fondateurs d’une association non déclarée pourront s’imposer l’existence d’une assemblée générale, qui sera alors licite et obligatoire car prévue dans la convention constitutive. Mais rien ne les y oblige, le fonctionnement d’une association non déclarée, sans assemblée, étant néanmoins légal.

Pour disposer de la capacité juridique, une association doit être déclarée. C’est pourquoi, le plus souvent, ses fondateurs feront les démarches pour la rendre publique.

La reconnaissance d’utilité publique (RUP) impose de respecter des statuts types (cf. annexe 2, p. 79) qui sont autant d’exceptions au principe de la liberté contractuelle.

Dans le monde associatif, de nombreux agréments ou autorisations existent et l’on peut ainsi citer l’agrément des associations des secteurs sanitaire, social et médico-social, l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ou encore l’agrément au titre du volontariat associatif. Ces agréments permettent aux associations concernées d’exercer leurs activités dans le domaine considéré après un examen de leur dossier par le ministère ou l’autorité compétente. Tous ces dispositifs imposent un mode de fonctionnement démocratique et nécessitent donc l’existence d’une assemblée réunie périodiquement et qui obéit à certains principes.

Les règles de la fiscalité associative – comme celles qui sont relatives aux agréments – imposent l’existence d’une assemblée générale, laquelle doit répondre à des principes de fonctionnement démocratique.

Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée mais ce postulat n’interdit pas, par ailleurs, la rémunération de certains dirigeants. Dans ce cas, le caractère désintéressé de la gestion ne sera pas remis en cause si certaines conditions sont remplies. Parmi celles-ci, l’exigence d’un fonctionnement démocratique, qui doit se manifester par l’élection régulière et périodique des dirigeants, et un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association. Du reste, le fonctionnement de l’organisme sera présumé démocratique lorsque l’association aura passé avec l’Etat une convention pluriannuelle d’objectifs en cours de validité.

Par ailleurs, l’exigence démocratique influence également le régime de l’exonération de TVA applicable aux organismes qui rendent à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux. Si leur gestion est désintéressée, ces organismes sont exonérés de TVA pour les services qu’ils rendent à leurs membres dès lors que plusieurs conditions sont remplies dont l’une importante se rapporte à la qualité de membres à part entière (CGI, art. 261, 7, 1°-a).

En effet, l’administration fiscale exige que les services soient rendus à de « véritables membres » (instruction n° 208 du 18 décembre 2006, BOI 4H-5-06). Sont ainsi considérées comme membres d’un organisme les personnes :

• qui ont adhéré à l’association, sont personnellement titulaires du droit de participer aux assemblées générales et sont éligibles au conseil d’administration ou organe de gestion équivalent. Les associations doivent établir que les membres sont en mesure d’exercer effectivement leurs prérogatives et, notamment, qu’ils sont convoqués individuellement aux assemblées générales. Ainsi, en l’absence de convocation individuelle, elles devront prévoir l’insertion d’une annonce dans un journal accessible à tous, ou dans leur propre revue le cas échéant, ainsi qu’un encart dans leurs locaux qui indique aux membres la date et le lieu de l’assemblée générale ;
• et qui ont souscrit une adhésion présentant réellement un caractère de permanence.

Lorsque les statuts sont silencieux, la Cour de cassation admet que les dispositions du code de commerce relatif aux sociétés commerciales peuvent s’appliquer de façon subsidiaire. Pour autant, il faut conserver une certaine prudence car si les dispositions du code du commerce sont, en effet, d’une grande précision, les arrêts rendus par la Cour de cassation l’ont été dans des situations bien particulières. Par exemple, la Cour de cassation a considéré, dès lors que les statuts d’une association ne précisent pas selon quelles modalités les membres de son conseil d’administration pourront être révoqués, que ce pouvoir doit être reconnu à l’assemblée générale, régulièrement convoquée, qui peut y procéder, même si cette question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, lorsqu’elle résulte d’un incident né pendant la tenue de l’assemblée. Dans cette affaire, en effet, la Cour de cassation n’a pas censuré les juges de la cour d’appel qui avaient relevé que la décision attaquée était légalement justifiée, y compris par la référence à la loi sur les sociétés, en l’absence de dispositions statutaires sur la question litigieuse (3).

Dans une autre situation, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du code civil, et à défaut du code de commerce, régissant les sociétés, présentent une vocation subsidiaire d’application aux associations. Ainsi, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, il entre dans les attributions de son président de prendre, au nom et dans l’intérêt de celle-ci, à titre conservatoire et dans l’attente de la décision du conseil d’administration statutairement habilité ou de l’assemblée générale, les mesures urgentes que requièrent les circonstances. En l’espèce, le président d’une association qui reprochait notamment à son secrétaire général de n’avoir pas respecté ses décisions et d’avoir gravement entravé le fonctionnement du groupement, l’avait suspendu de ses délégations de signature comptable et de son appartenance au bureau du conseil d’administration. Or, les statuts de l’association ne conféraient au président aucun pouvoir particulier. Le président d’une association étant un mandataire de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d’association, il ne pouvait donc prendre de décision au-delà de ce qui était prévu par les statuts. Pour la cour d’appel, au contraire, le président de l’association était doté des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et dans l’intérêt de l’association et disposait notamment du pouvoir de suspendre de leurs fonctions des membres du bureau (4).

Traditionnellement, c’est le président ou le conseil d’administration qui interviennent pour convoquer l’assemblée générale et pour fixer son ordre du jour, plus rarement le bureau de l’association. Pour autant, il convient de bien examiner les statuts et le règlement intérieur car toute convocation effectuée par un organe qui ne dispose pas de délégation pour le faire, soit qu’elle n’a pas été donnée, soit que cette possibilité ne figure pas au statut, ne sera pas valable. Le plus souvent, les statuts types confèrent expressément à certains organes de direction ou à une fraction des sociétaires le pouvoir de convoquer l’assemblée générale.

Ainsi, dans les associations reconnues d’utilité publique, c’est le conseil d’administration qui se voit attribuer cette compétence ainsi que le soin de fixer l’ordre du jour. Le modèle de statuts types proposé aux associations déclarées (cf. annexe 1, p. 76) prévoit que cette convocation est laissée aux soins du secrétaire général.

Par ailleurs, il est souvent prévu que l’assemblée générale puisse être convoquée également sur la demande des membres de l’association lorsqu’ils représentent un certain pourcentage habituellement fixé au quart. Il faut néanmoins préciser que les membres de l’association ne disposent pas du droit de la convoquer mais simplement du droit de demander à l’organe compétent de procéder à cette convocation. La seule hypothèse dans laquelle on pourrait éventuellement envisager la régularité a posteriori d’une convocation effectuée par l’organe incompétent, serait celle où la totalité des membres de l’association aurait procédé à cette convocation. De même, il n’est pas possible pour une fédération d’associations de se substituer à l’une des associations qui la composent pour procéder à la convocation de l’assemblée générale.

Un dernier organe, extérieur à l’association, peut intervenir dans la convocation de l’assemblée générale : l’administrateur provisoire. Ce dernier est désigné traditionnellement, dans le cadre de l’urgence, par le juge des référés du tribunal de grande instance qui détermine dans son ordonnance l’étendue de son mandat, lequel peut se limiter à la convocation et à la tenue de l’assemblée générale. Tout membre de l’association dispose d’un intérêt à agir, comme tout administrateur ou dirigeant, pour saisir le juge des référés lorsque l’assemblée générale prévue par les statuts n’est pas réunie par négligence ou incompétence ou encore par refus de le faire, ou lorsqu’il existe des différends tels au niveau de la gouvernance de l’association que cette assemblée ne pourra être convoquée (5). Selon la cour d’appel de Rennes, « il appartient au juge des référés de déterminer souverainement la mesure la plus adaptée à la situation dont il est saisi à l’effet de répondre au mieux aux exigences de celle-ci. Dans le cadre de ses pouvoirs, le juge des référés peut estimer que la désignation d’un administrateur provisoire est de nature à permettre à une association de surmonter une crise grave. Il détermine alors, dans son pouvoir souverain d’appréciation, l’étendue de la mission confiée à l’administrateur provisoire. Il peut ainsi lui confier une véritable administration provisoire qui se substitue totalement aux organes d’administration et de direction à l’effet de résoudre la crise, de gérer et diriger l’association en attendant, soit le retour à la situation normale après organisation d’une assemblée générale, soit la dissolution ». La cour a même jugé que « dès lors qu’il avait été confié le soin à un administrateur provisoire de convoquer une assemblée générale à l’effet d’élire un nouveau conseil d’administration, mais que les organes de l’association ne détenaient ni la liste des adhérents, ni des statuts fiables précisant les modalités de convocation et d’organisation de l’assemblée générale, ni de règlement intérieur précisant ces modalités, c’est sans excéder ses pouvoirs que le juge des référés a complété la mission de l’administrateur provisoire en lui confiant les pouvoirs du conseil d’administration et celui de rédiger un règlement intérieur puisqu’il s’agissait là de la seule solution permettant de convoquer régulièrement une assemblée générale et de sortir l’association de la crise qu’elle traversait » (6).

Il n’est pas forcément nécessaire de saisir le juge des référés en cas de carence du président, lorsque celui-ci est le seul organe compétent pour convoquer l’assemblée générale, car les autres administrateurs peuvent aussi procéder à la désignation d’un président ou d’un vice-président faisant temporairement fonction de président si cette disposition est prévue aux statuts.

Enfin, on avance souvent, en se fondant sur une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat, qu’une autorité de tutelle ne peut convoquer d’office une assemblée ; il s’agissait, en l’espèce, du préfet qui avait convoqué l’assemblée générale extraordinaire d’une association communale de chasse agréée. Pour autant, il faut préciser que cette solution a été rendue dans un cadre strictement défini ; en effet, le juge a constaté qu’il n’existait aucune disposition législative ou réglementaire qui donnait compétence à cette autorité pour convoquer ou faire convoquer une assemblée générale (7).

Il existe plusieurs catégories de membres dans une association. Traditionnellement, on distingue les membres fondateurs, les membres actifs, les membres honoraires ou encore les membres de droit, les membres associés, les membres bienfaiteurs et parfois même les sympathisants.

La loi ne fait pas de distinction entre ces différentes catégories, et c’est en référence aux statuts et au règlement intérieur que l’on pourra déterminer leur qualité d’adhérent et de votant à l’assemblée générale.

Certaines catégories de membres pourront être exclues du droit de voter à l’assemblée générale. Dans la mesure où la liberté contractuelle s’exerce, les statuts peuvent stipuler que les membres qui ne présentent pas une ancienneté suffisante au sein de l’association ne disposent pas du droit de vote. La possibilité de limiter à certains le droit de vote et de l’exclure pour d’autres est traditionnellement trouvée dans une affaire, aujourd’hui ancienne. La cour d’appel de Paris avait énoncé que des statuts pouvaient prévoir qu’une modification statutaire qui requiert la majorité des deux tiers des membres présents et pourvus d’une voix délibérative excluait que les « autres membres » puissent voter. La Cour de cassation, à laquelle était demandée l’annulation de cet arrêt, a rejeté le pourvoi et a confirmé l’arrêt de la cour d’appel relevant qu’on ne pouvait conclure, dans cette hypothèse, à la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1^er juillet 1901 et 1134 du code civil qui fait du contrat la loi des parties (8).

Pour autant, il convient d’adopter aujourd’hui une certaine prudence en matière de restriction au droit de vote des adhérents ou de certains d’entre eux car le principe du fonctionnement démocratique commande a priori que tous les adhérents disposent du droit de voter, et ces limitations peuvent avoir des conséquences notables sur les financements et la fiscalité.

Par ailleurs, le lien entre paiement effectif de la cotisation et droit de vote doit être trouvé dans les statuts ou le règlement intérieur ; aussi, lorsque les statuts et le règlement intérieur sont muets à ce sujet, il semble inopportun de refuser à l’adhérent le droit de voter à l’assemblée au seul motif qu’il n’est pas à jour de ses cotisations.

La perte de la qualité de membre par exclusion entraîne en conséquence l’interdiction de voter. L’exclusion est une source de conflit lors des assemblées générales.