LA TENUE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La rédaction de l’ordre du jour est particulièrement importante. Tout sociétaire pourra en effet demander la nullité d’une délibération qui aurait été prise sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour inscrit sur la convocation. Des exceptions existent cependant. Elles tiennent à la circonstance que la délibération adoptée, sans que son projet n’ait été inscrit à l’ordre du jour, se rapporte à un sujet mineur, qu’elle soit la suite et l’accessoire des délibérations principales inscrites à l’ordre du jour, ou encore qu’elle soit provoquée par un incident de séance. De même, s’il fixe les termes des débats lors de l’assemblée et empêche que les sociétaires soient amenés à voter des délibérations non prévues, l’ordre du jour permet également d’exiger que tous les points y figurant soient examinés.

L’ordre du jour comporte enfin, le plus souvent, la rubrique « questions diverses ». Ce point ne peut concerner que des questions strictement mineures ou de détail ne nécessitant aucune préparation de la part des membres et n’ayant aucune incidence sur le fonctionnement ou les activités de l’association. Il est bien évident que l’on ne saurait utiliser cette formulation pour faire voter des résolutions d’importance pour l’association sans craindre une annulation.

Enfin, la convocation doit indiquer que les documents qui viennent à l’appui de l’ordre du jour peuvent être consultés par tous les sociétaires, qu’ils peuvent en prendre copie ou, si cela est possible, qu’une copie peut leur être adressée sur demande. Il ne s’agit pas, là encore, d’une obligation strictement légale mais d’une mesure qui peut prémunir les dirigeants contre toute tentative d’annulation lorsque la situation est difficile et qu’une opposition importante, mais sans majorité, s’est manifestée à l’encontre du projet de résolution adoptée.

Du reste, la question a été posée au gouvernement concernant la communication des comptes annuels des associations. Il en ressort que « si la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association n’a pas prévu expressément, pour un membre adhérent, le droit d’avoir accès aux comptes de l’association [...], cette information, qui satisfait au principe du fonctionnement démocratique et de la transparence des groupements associatifs, apparaît [néanmoins] légitime au regard de l’article 1^er de la loi qui définit l’association comme une convention soumise aux principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Le devoir d’information et de loyauté entre les cocontractants que sont les membres d’une même association, inclus dans ces principes, trouve ainsi à s’appliquer. On peut considérer que les membres sociétaires, par ailleurs assujettis au paie-ment de cotisations, ont le droit de connaître les comptes annuels qui rendent compte de l’activité financière de l’association à laquelle ils ont adhéré. En tout état de cause, la communication de ces comptes a lieu normalement lors de l’assemblée générale annuelle de l’association au cours de laquelle ils sont approuvés. Les adhérents peuvent même en prendre connaissance pré-alablement, c’est-à-dire au moment de leur convocation à l’assemblée générale si l’envoi simultané de ces comptes et de cette convocation a été prévu expressément par les statuts, voire par le règlement intérieur, ou, à défaut de statuts, si l’usage consistant à leur adresser ces comptes chaque année a été celui de l’association. Par ailleurs, le membre adhérent d’une association est en droit, comme d’ailleurs toute autre personne qui en ferait la demande, de consulter les comptes de l’association, si celle-ci se trouve soumise à l’article 10, alinéa 6, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d’application du 6 juin 2001 (n° 2001-495). En effet, les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à 153 000 € doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés. Enfin, les membres adhérents des associations reconnues d’utilité publique peuvent consulter les comptes annuels à la préfecture du département du siège social de ces dernières (5).

Le plus souvent, le président présentera son rapport moral ou d’activité, puis ce sera le rapport financier présenté par le trésorier sur les comptes de l’exercice clos ainsi que sur le budget prévisionnel et, enfin, la question toujours difficile du montant des cotisations.

C’est aussi aux statuts qu’il revient le soin de fixer le mode de scrutin, s’il doit s’agir d’un vote à main levée ou à bulletin secret, ce dernier pouvant d’ailleurs être demandé par tout sociétaire. Il est aussi fortement recommandé de prévoir la qualification qui sera donnée à un bulletin blanc ou nul (abstention, vote contre). Pour information, le droit des sociétés considère que l’abstention doit être considérée comme un vote négatif. En tout état de cause, lorsque les statuts et le règlement intérieur ne prévoient pas ce type de situation, il convient alors de poser les principes préalablement au déroulement des débats et au vote par l’assemblée délibérante qui décidera, elle, des règles applicables à la réunion.

Sauf stipulations contraires des statuts qui viendraient en réduire ou limiter le nombre ou qui les interdiraient, les votes par procuration sont toujours possibles car chaque sociétaire dispose du droit de donner mandat à un autre sociétaire ou à un tiers à l’association pour le représenter et pour exercer son droit de vote en son nom et pour son compte lors de l’assemblée générale. Dans le silence des statuts, il n’y a aucune limite au nombre de mandats détenus et un mandat adressé sans autre indication de vote peut être utilisé par son destinataire comme il le souhaite. En tout état de cause, notamment eu égard au principe et à l’exigence d’un fonctionnement démocratique, et pour se prémunir de toute contestation, il convient de distribuer équitablement le nombre de mandats en blanc reçu à l’association entre les différents administrateurs et selon le poids électoral qu’ils représentent. En revanche, il est admis que le vote par correspondance ne soit possible qu’à la condition qu’il soit expressément prévu par les statuts et le règlement intérieur ; il n’est donc pas de droit comme le vote par procuration.

L’action est portée devant le juge civil (tribunal de grande instance) et peut être intentée soit par l’association elle-même, soit par un membre de l’association, sauf si ce dernier est à l’origine de l’irrégularité pour laquelle il demande la nullité (C. civ., art. 1304).

Un tiers à l’association ne dispose jamais de la qualité et du droit de contester une décision de l’assemblée générale. Une association locale d’aide à domicile en milieu rural avait tenu une assemblée générale extraordinaire décidant, notamment, de son changement de dénomination et de sa « désaffiliation » de la fédération départementale et de l’Union nationale. Or, la fédération départementale l’a assignée pour obtenir l’annulation des délibérations prises lors de cette assemblée. Pour autant, la cour d’appel avait jugé son action irrecevable, faute pour celle-ci d’être membre de l’association locale. Certes, les juges d’appel avaient reconnu que la fédération départementale était investie d’une mission de police à l’encontre de l’association locale mais que cette mission ne pouvait se traduire que par une décision d’exclusion. La Fédération départementale a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel. Pour elle, dès lors qu’une fédération d’associations se voit conférer par les statuts de ces dernières un pouvoir de surveillance et de police, elle dispose de ce fait de la qualité pour agir en nullité des assemblées générales des associations qui la constituent.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la fédération départementale et a confirmé l’analyse des juges d’appel en relevant que si les statuts de l’association locale investissaient la fédération départementale de la mission de veiller au respect des statuts, du règlement intérieur et des engagements de l’union nationale par les associations adhérentes, cette mission de police ne pouvait se traduire par une immixtion dans le fonctionnement de ces associations locales dotées d’une personnalité juridique autonome et d’organes constitutifs (7).

L’irrégularité de la décision ou de la délibération devra être prouvée, mais également le fait que celle-ci cause un préjudice. L’annulation de la délibération peut être demandée si elle a été prise en contradiction d’une règle légale ou statutaire, ce qui peut être le cas lorsque la convocation est irrégulière dans sa forme, lorsque l’ordre du jour n’a pas été respecté, lorsque le quorum pour adopter la délibération n’existe pas, lorsque la majorité appliquée n’était pas la bonne ou encore si les votes ont été falsifiés. En tout état de cause, le juge reste libre d’apprécier si la violation atteint la substance même du fonctionnement démocratique et si celle-ci a eu une influence effective ou non sur l’adoption de la résolution. Précisons qu’une nullité peut être couverte par une régularisation a posteriori comme une convocation qui émanerait d’un auteur incompétent mais que l’assemblée générale ratifie préalablement à l’ouverture de ces débats.