[Arrêté du 29 décembre 2004, JO du 31-12-04, articles 2, 4 et 5]
Le conseil de chaque union comprend 18 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des conseils des caisses locales d’assurance maladie membres de l’union. Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des membres du conseil. Le mandat du président est renouvelable une fois. Le président veille au bon fonctionnement de l’union, assure la présidence des réunions du conseil et organise la tenue des débats. Le conseil peut décider à la majorité de ses membres de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories de membres à voix délibérative. Toute décision qui ne réunit pas l’unanimité des membres est renvoyée au conseil.
A. LES COMPÉTENCES DU CONSEIL
[Arrêté du 29 décembre 2004, article 3]
Le conseil a pour rôle, sur proposition du directeur, de déterminer les orientations de l’union et notamment les objectifs du contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion. Il est régulièrement tenu informé par le directeur de la mise en œuvre des orientations qu’il définit et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu’il estime nécessaires pour leur aboutissement. Il délibère :
- sur le contrat pluriannuel de gestion ;
- sur les opérations immobilières et la gestion du patrimoine ;
- sur l’acceptation et le refus de dons et legs ;
- sur la représentation de l’union dans les instances ou les organismes dans lesquels celle-ci est amenée à siéger.
Il approuve, sur proposition du directeur, le budget de gestion de l’union. Il peut s’opposer à cette proposition sur le fondement d’un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres. Il arrête le compte financier après avoir entendu l’agent comptable. Il peut, sur le fondement d’un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l’exercice de ses missions. Il adopte ses statuts et, le cas échéant, son règlement intérieuR. Le conseil peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Le conseil de l’union reçoit tous pouvoirs des conseils ou des conseils d’administration des organismes adhérents pour mener à bien les tâches qui sont dévolues à l’union.
B. LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
[Arrêté du 29 décembre 2004, article 6]
Le conseil se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ou par le directeur général de l’agence régionale de santé. Dans ce cas, la réunion intervient dans les 20 jours suivant la réception de la demande. Les questions dont le directeur ou le tiers des membres du conseil demandent l’inscription à l’ordre du jour sont inscrites de droit.
En cas d’indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil peut être convoqué par le directeur de l’union. Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un membre désigné par le conseil.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n’est plus atteint en cours de séance ou lorsque le conseil n’a pas été régulièrement convoqué. Les membres du conseil ne peuvent se faire représenter aux séances, hormis par un membre suppléant. Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d’une délégation. La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée. Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu’un membre doit quitter la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président n’est pas prépondérante. Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d’élection et sur toutes les questions lorsqu’il est demandé par un membre du conseil. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
Les représentants des autorités administratives ayant la tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux assistent, à leur demande, à la réunion du conseil. Le directeur et l’agent comptable de l’union assistent avec voix consultative aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Chaque réunion du conseil donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui doit être paraphé par le président et par le premier vice-président. Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l’approbation du conseil. Les procès-verbaux sont transmis à l’antenne interrégio-nale de la mission nationale de contrôle des organismes d’assurance maladie pour un contrôle de légalité. Ils sont également transmis au directeur général de la Caisse natio-nale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, en application de l’article 53 de la loi du 13 août 2004.