[Convention d’objectifs et de gestion Etat/CNAMTS 2010-2013]
L’existence de financements directs de l’assurance maladie aux Ugecam (1), d’une part, place ces dernières en situation d’exception et, d’autre part, a conduit historiquement à une tarification inférieure à la moyenne pour les établissements sanitaires et de fait leur a fermé l’accès aux dispositifs d’aides (hôpital 2007 et 2012, en particulier) ouverts aux autres établissements. Les financements directs concernent aujourd’hui notamment l’intéressement, la contribution au maintien de droit et des aides à l’investissement, sous forme de prêts à taux zéro (2).
La convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et l’Assurance maladie pour la période 2010-2013 a prévu de mettre progressivement fin, en fonction des marges de manœuvre ouvertes dans le cadre du financement de droit commun, aux modes de financement dérogatoires. Ce retour au droit commun devrait s’accompagner d’actions qui auront un impact sur la gestion comptable et budgétaire. On peut notamment relever :
- en ce qui concerne le coût de l’intéressement, que la suppression de ces financements directs pourra intervenir soit lors de la mise en place de la tarification à l’activité pour les établissements sanitaires, soit progressivement avant l’arrivée de la T2A, sous réserve du basculement réel à l’euro l’euro des sommes en jeu sur les dotations des établissements ;
- s’agissant des frais financiers, que tout nouvel investissement, à compter de 2010, donnera lieu à facturation aux Ugecam par la Cnamts de ces frais, au taux de refinancement de l’Acoss à la Caisse des dépôts et consignations.
En outre, l’Etat s’est engagé à ouvrir aux Ugecam, de façon systématique, les mesures d’assouplissement juridique qui seront accordées à l’hôpital public.
Par ailleurs, la COG envisage l’harmonisation des instructions comptables M 21 et M 22 (notamment en ce qui concerne la possibilité de provisionner les congés payés et les indemnités de départ en retraite) pour converger vers les normes du plan comptable général. D’ici là, la COG invite les autorités de tarification à appliquer les normes actuelles dans la logique de la convergence attendue.
Enfin, pour améliorer la rationalité économique des Ugecam, les marges dégagées par les établissements médico-sociaux, en fonction des recettes tarifaires, seront dédiées aux financements des amortisse-ments anticipés des investissements immobiliers pour converger vers des durées d’amortissements conformes aux règles du plan comptable général, et aux financements des provisions et charges à payer non passées (indemnités de départ en retraite, congés payés).
Par ailleurs, et afin de simplifier la gestion administrative et budgétaire, les Ugecam s’inscrivent dans une démarche d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) unique (secteur sanitaire) et de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (secteur médico-social), l’Etat s’étant engagé à faciliter aux unions le recours à ces deux instruments. Enfin, sur une région, une contractualisation englobant à la fois les établissements sanitaires et médico-sociaux (CPOM sanitaire/médico-social) sera expérimentée.
(1)
Est ici visé essentiellement le financement des investissements dans le cadre du Fonds national d’adaptation.
(2)
Etant précisé que les Ugecam n’ont pas la possibilité légale de recourir à l’emprunt.