LE CADRE COMPTABLE

Les opérations du directeur, en sa qualité d’ordonna-teur, font l’objet d’une comptabilité administrative (CASF, art. R. 314-66).

C’est une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes qui est tenue. Rappelons que la nomenclature budgétaire et comptable des EPSMS est établie par référence au plan comptable général. Elle comporte quatre niveaux (CASF, art. R. 314-5) :

• les classes de comptes ;
• les comptes principaux ;
• les comptes divisionnaires ;
• les comptes élémentaires.

La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit public est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la comptabilité publique, des collectivités territoriales et de l’action sociale. Pour le reste, les comptes non prévus dans ces listes sont ouverts conformément au plan comptable général.

Le texte de référence est constitué par l’arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, plusieurs fois modifié (1). Sont concernés les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux et la liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes de ces établissements mais aussi les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux gérés en budgets annexes d’une collectivité locale ou d’un établissement public local.

Les évolutions les plus récentes ont été introduites par deux arrêtés. Le premier du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (2). Les modifications portent sur le traitement comptable des dépenses afférentes à certains droits acquis par les salariés mais qui ne sont pas opposables aux tiers financeurs, à la TVA relative à la retenue de garantie, à la création d’un compte en lien avec les budgets annexes « EHPAD ». Notons aussi la suppression du plan de comptes M 22 « simplifié » depuis le 1^er janvier 2010. Ainsi, les EPSMS qui suivaient en 2009 leur comptabilité dans le plan de comptes « simplifié » doivent, depuis l’exercice budgétaire et comptable 2010, appliquer exclusivement le plan de comptes « développé ». Cet arrêté établit un plan de comptes M 22 unique, applicable à l’ensemble des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, et supprime le plan comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux dont la capacité ne dépassait pas 100 lits ou places (3).

Un second arrêté du 31 décembre 2010 (4), qui prend effet à compter de l’exercice 2011, est venu réactualiser le cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux posé par l’arrêté du 10 novembre 2008.

Cet arrêté a fait l’objet d’une circulaire interministérielle du 28 janvier 2011 (5) qui expose la nouvelle comptabilisation des contrats de partenariat public/privé, des frais de transport des usagers pris en charge en accueil de jour en foyers d’accueil médicalisés, en maison d’accueil spécialisées et en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Des précisions sont aussi données sur la situation de certains établissements publics sociaux et médio-sociaux qui sont soumis à un régime simplifié d’imposition à la TVA.

L’évolution récente de la liste des comptes ouverts dans les EPSMS s’appuie sur un avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 7 mai 2008 (avis n° 2008-09). Cet avis concerne l’ensemble des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux qui appliquent l’instruction budgétaire et comptable M 22, à savoir :

• les établissements publics locaux sociaux et médico-sociaux et leurs budgets annexes ;
• les services publics sociaux et médico-sociaux gérés par d’autres personnes morales de droit public (collectivité locale ou établissement public local autre qu’un établissement public de santé, établissement public national) (cf. infra, section 2) ;
• les groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics exerçant les missions des ESMS.

Cet avis indique le traitement comptable qu’il convient de réserver aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement, aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations, ainsi qu’aux amortissements dérogatoires. Il envisage également l’application de la méthode de comptabilisation par composants et des durées d’utilisation, ainsi que les réponses comptables qu’il convient de donner aux frais d’établissement et aux charges différées liées à l’obligation d’équilibre budgétaire.

Si l’exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable, le comptable, pour sa part, ne va vérifier la disponibilité des crédits qu’au niveau des montants adoptés par groupes fonctionnels. A la demande de l’ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l’établissement. Il paie les mandats dans l’ordre de priorité indiqué par l’ordonnateur (CASF, art. L. 315-16).