Lorsque des activités sociales et médico-sociales sont gérées par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d’action sociale, elles sont retracées dans un budget annexe de cette collectivité ou de cet établissement. Les règles budgétaires et tarifaires propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sont alors applicables à ce budget annexe. Il en va de même des activités sociales et médico-sociales qui sont gérées par un établissement public national ou local, sans constituer son activité principale (CASF, art. R. 314-78).
On renverra, ici, aux évolutions introduites par l’avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) relatif au projet de mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M 22 en date du 7 mai 2008 (avis n° 2008-09). En effet, cet avis concerne l’ensemble des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux qui appliquent l’instruction budgétaire et comptable M 22, et au nombre desquels on trouve :
- les services publics sociaux et médico-sociaux gérés dans le cadre de budgets annexes d’une collectivité locale ou d’un établissement public local (centre communal ou intercommunal d’action sociale [CCAS, CIAS]) autre qu’un établissement public de santé ;
- les services publics sociaux et médico-sociaux gérés dans le cadre de budgets annexes d’un établissement public national (par exemple, l’Office national des anciens combattants [ONAC]), sans constituer son activité principale.
Toutefois, dès lors que l’activité sociale et médico-sociale ne fait l’objet d’aucune tarification (par exemple un foyer-logement qui ne facture que des loyers), le service public social et médico-social peut relever soit de l’instruction M 22, soit de l’instruction budgétaire et comptable de la collectivité à laquelle il est rattaché (M 14 par exemple dans le cas d’un budget annexe non tarifé d’un CCAS d’une commune).
Dans les autres cas, les établissements sociaux et médico-sociaux faisant l’objet d’une tarification, gérés par un centre communal d’action sociale relèvent du plan comptable M 22, alors que les comptes consolidés du CCAS relèvent de l’instruction et du plan comptable des CCAS, à savoir la M 14. Il en va de même pour les établissements sociaux et médico-sociaux qui sont gérés par l’Office national des anciens combattants et qui relèvent du plan comptable M 22, alors que les comptes consolidés de l’ONAC relèvent de son instruction et de son plan comptable, à savoir la M 9.