Logiquement, lorsque l’on étudie les règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d’organismes gestionnaires, on aborde en dernier lieu la situation des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé à but lucratif ou non habilités à l’aide sociale. C’est en effet l’ordre retenu par le code de l’action sociale et des familles. Toutefois, devant le « quasi-monopole » du secteur non-lucratif et public, nous avons pris le parti, certes arbitraire, de nous éloigner de cette logique pour consacrer les derniers développements aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui illustrent, aujourd’hui, ces situations.
Depuis 2001, en application de la réforme de la tarification, tous les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes deviennent progressivement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en signant des conventions tripartites. A la fin 2007, sur les 10 300 établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) on dénombrait 6 855 Ehpad pour environ 515 000 places, soit une taille moyenne de 75 places par Ehpad. Les établissements publics représentaient 51 % des Ehpad.
L’autorisation accordée à un EHPAD d’accueillir des ressortissants de l’aide sociale emporte la responsabilité pour le conseil général d’en fixer à la fois le « tarif dépendance » et « le tarif hébergement ». La question ne se pose pas pour les établissements publics dont tous les lits sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement et elle ne se pose guère non plus pour les gestionnaires du secteur associatif qui, sauf exception, se trouvent dans la même situation.
En revanche, pour le secteur commercial, l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale relève du choix de l’organisme gestionnaire.
Sur le plan des règles comptables et budgétaires, il faut faire une place particulière aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui ne sont pas, ou partiellement et minoritairement, habilités à l’aide sociale ainsi que ceux qui ne sont pas conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL) mais également aux établissements qui sollicitent ce régime dérogatoire parce que, au cours des trois exercices précédant celui de leur demande, ils ont accueilli moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale par rapport à leur capacité agréée à cet effet (CASF, art. R. 314-102). Pour ces établissements, le « tarif hébergement » est fixé librement lors de la signature d’un contrat écrit, obligatoire entre l’établissement et la personne âgée ou son représentant légal, au moment de l’entrée dans l’établissement. L’évolution de ce tarif est ensuite encadrée par un taux fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
En tout état de cause, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif (sociétés commerciales) relèvent du plan comptable M 22 bis, alors que les comptes consolidés de cet organisme à caractère commercial relèvent du plan comptable général (et non du plan comptable « associatif »).