A titre indicatif, le ministère de l’Intérieur propose, sur son site, aux associations déclarées par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 un modèle de statuts commenté (1) que nous reproduisons ci-dessous.
ARTICLE 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre..............................................................................
ARTICLE 2
Cette association a pour but..........................................................................................
ARTICLE 3
Le siège social (2) est fixé à .............................................................................................
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
ARTICLE 4
L’association se compose de (3) :
- Membres actifs ou adhérents
- Membres bienfaiteurs
- Membres d’honneur
ARTICLE 5
Admission
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées (4).
ARTICLE 6
Les membres
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale (5).
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale.
Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisation.
ARTICLE 7
Radiations
La qualité de membre de l’association se perd :
- La démission ;
- Le décès ;
- La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 8
Les ressources de l’association comprennent :
- Le montant des droits d’entrée et de cotisations ;
- Les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes.
- .......................................................................................... (6)
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations (7).
ARTICLE 9
Conseil d’administration (8)
L’association est dirigée par un conseil de...... membres, élus pour..... années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau (9) composé de :
- Un (e) président (e) ;
- Un (e) ou plusieurs vice-président (e) s ;
- Un (e) secrétaire et, s’il y a lieu, un (e) secrétaire adjoint (e) ;
- Un (e) trésorier (e) et, si besoin, un (e) trésorier (e) adjoint (e).
Le conseil est renouvelé tous les ... ans (10).
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 10
Réunion du conseil d’administration
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres (11).
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 11
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association (12) à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au moins une fois par an. 15 au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour (13).
ARTICLE 12
Assemblée générale extraordinaire
S’il en est besoin, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11.
ARTICLE 13
Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 14
Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du .............................................
il est vivement conseillé aux associations envisageant de faire reconnaître leur activité comme ayant un caractère exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche médicale ou scientifique (article 6 de la loi du 1er juillet 1901), d’insérer les dispositions suivantes :
« Article... : Le rapport annuel et les comptes, tels que définis à l’article 8 – y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. »
(1)
Important : cet exemple de statuts pour les associations déclarées n’est proposé qu’à titre purement indicatif. Le contrat associatif est défini par les statuts, qui sont la loi des parties. Ils doivent être élaborés en fonction des particularités de l’association à créer et non être le résultat d’une simple recopie d’un modèle type. Les associés doivent cependant savoir que dans le cadre d’une demande quelconque de « reconnaissance » dans le champ public (agrément, demande de subventions, activité exclusive d’assistance, bienfaisance, de recherche médicale ou scientifique, reconnaissance d’utilité publique...) il pourra leur être demandé de mettre en conformité leurs statuts avec des statuts types.
(2)
L’indication dans les statuts des seuls commune et département est autorisée. Pour éviter tout risque de contentieux il est prudent de fixer l’adresse du siège social en accord avec le propriétaire des lieux. Les mentions du type « chez le président » sont à éviter car elles peuvent provoquer un transfert du dossier de l’association si la personne ainsi désignée change d’arrondissement.
(3)
Si l’association ne revêt pas la forme de la fédération et afin d’éviter des conflits internes il est conseillé de préciser la nature des membres pouvant adhérer (personnes physiques ; personnes morales) et, dans le cas de personnes morales membres, d’indiquer les conditions de leur représentation dans les organes dirigeants.
(4)
Cette disposition est une garantie pour les associés de contrôler les adhésions. Ils sont libres de la prévoir ou non.
(5)
Pour mémoire, dans l’hypothèse où les statuts mentionnent le rachat des cotisations prévu par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, son montant ne peut dépasser 16 €.
(6)
Autres ressources éventuelles à préciser.
(7)
Afin de garantir une bonne information financière la mention complémentaire suivante est conseillée : « Ces documents doivent être établis dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. »
(8)
Nom désignant en principe l’organe dirigeant permanent de l’association.
(9)
Dans la grande généralité des cas les associés choisissent la formule du bureau dont les membres sont élus par le conseil d’administration. Mais rien ne leur interdit de faire le choix d’une direction collégiale. Ils sont alors solidairement responsables de tous les actes en général assumés par un (e) président (e) ou un (e) trésorier (e).
(10)
Il est conseillé de fixer une durée de mandat permettant de renouveler l’ensemble des membres du conseil. Rien n’empêche cependant de prévoir un renouvellement par moitié ou par tiers, les membres sortants étant désignés la première fois par la voie du sort.
(11)
Les associés peuvent prévoir des règles de quorum, de majorité qualifiée pour certaines décisions, de limitation des pouvoirs.
(12)
Un fonctionnement démocratique se mesure notamment à l’observation de la règle de l’égalité entre tous les membres, qu’ils paient ou non des cotisations, impliquant leur participation à l’assemblée générale avec voix délibérative et leur égale faculté à postuler à un poste de dirigeant. Mais les associés ont la liberté de ne pas se conformer à cette règle.
(13)
Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité (simple ou qualifiée selon les décisions à prendre) pour la validité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et de préciser le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une seule personne.