En France, c’est l’histoire médiatisée de séparations de couples franco-allemands à la fin des années 1990 qui fait émerger cette idée de la médiation familiale internationale. Ces conflits conduisent à la création, à l’époque, d’une commission parlementaire franco-allemande de médiation composée de trois parlementaires français et de trois parlementaires allemands.
« Devant l’intérêt suscité par cette démarche et la multiplication des déplacements d’enfants », la médiation est étendue, quelques années plus tard, à toutes les nationalités et confiée à une nouvelle instance, la Mission d’aide à la médiation internationale pour les familles (Mamif), rappelle Danièle Ganancia (1). Créée au début des années 2000, cette instance qui existe toujours aujourd’hui, peut être saisie par l’un des parents, français ou étranger et propose une médiation à l’autre parent (2).
Pour ce faire, le parent doit adresser un courrier personnel au Bureau d’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice auprès duquel cette mission est installée. L’intéressé doit solliciter expressément la mission pour engager une médiation, en indiquant sa situation et celle de l’enfant. Il doit alors relater les événements à l’origine de la situation (le conflit, les décisions de justice intervenues...), préciser les coordonnées (une adresse postale et/ou électronique, et/ou un numéro de téléphone) à l’étranger de l’autre parent et de l’enfant ainsi que les finalités de sa démarche (reprise des contacts, droits de visites transfrontières, retour de l’enfant...). Cette demande doit être accompagnée, dans la mesure du possible, des copies de toutes les pièces qui en justifient (copie de l’acte de naissance du ou des enfants, photocopie du livret de famille). Devront également être joints :
- les documents concernant les procédures en cours en France ou à l’étranger ;
- les photocopies de toutes les décisions de justice rendues par les juridictions françaises et étrangères (ordonnance de non-conciliation, ordonnances du juge aux affaires familiales, jugement de divorce, ordonnance de droit de garde, conventions homologuées).
(1)
Ganancia D., préc.
(2)
Ministère de la justice, Direction des affaires civiles et du Sceau, Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, Aide à la médiation familiale internationale, 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01 – Tél. : 01 44 77 25 30 ? Fax : 01 44 77 60 54 – Mail : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr