[Directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008]
Le 21 mai 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. L’objectif de ce texte est de « faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires ».
Cette directive ne vise en principe que les litiges transfrontaliers mais son exposé des motifs énonce que « rien ne devrait empêcher les Etats membres de les appliquer également aux processus de médiation internes ».
Les Etats ont jusqu’au 21 mai 2011 pour la transposer en droit interne.
Cette directive a déjà inspiré la modification de l’article 2238 du code civil par la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription civile (cf. infra, chapitre II, section 3, § 3, B). Mais, pour le reste, le droit français ne devrait pas être trop impacté par ce texte qui répond déjà aux règles édictées.
le 22 septembre 2010, le gouvernement a présenté, en conseil des ministres, un projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, qui l’autorise à transposer cette directive du 21 mai 2008 et à étendre, le cas échéant, les dispositions prises aux médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière (art. 9).