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UN DISPOSITIF NATIONAL DE SUIVI

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A l’échelon national, la Caisse nationale des allocations familiales est chargée d’assurer le pilotage du dispositif et coordonne à cet effet les travaux d’un comité national de suivi.


A. LES MISSIONS DU COMITÉ NATIONAL DE SUIVI

Ce comité est chargé :
  • d’assurer le suivi des comités de coordination départementaux de la médiation familiale ;
  • d’accompagner le développement et la structuration des services de médiation familiale en favorisant une meilleure répartition de l’offre, et notamment en s’assurant d’une offre minimale sur les territoires qui en sont dépourvus ;
  • de consolider une démarche d’évaluation avec la création d’un référentiel national ;
  • de favoriser les échanges et la mutualisation des réflexions des différents acteurs ;
  • de se saisir de toute question conforme à l’objet du protocole.


B. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

Ce comité est composé :
  • de représentants de chacun des signataires du protocole ;
  • d’un représentant de la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (Fenamef) et d’un représentant de l’Association pour la médiation familiale (APMF).
Il se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de la CNAF ou à la demande de l’un de ses membres. Il organise, au moins une fois par an, une séance élargie à des personnes qualifiées pour une réflexion plus globale sur le bilan et les perspectives relatifs à la médiation familiale.

SECTION 2 - LE CADRE INSTITUTIONNEL DU FINANCEMENT DES SERVICES CONVENTIONNÉS

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