[Protocole du 16 novembre 2009, annexé à la lettre-circulaire CNAF n° 2009-194 du 25 novembre 2009 et à la circulaire DGCS/SD2C n° 2010-87 du 26 février 2010, BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2010/4 du 15 mai 2010]
Les missions des comités de coordination départementaux et des comités de financeurs sont déterminées dans le protocole national de développement de la médiation familiale du 16 novembre 2009.
A. LES COMITÉS DE COORDINATION DÉPARTEMENTAUX
Les comités départementaux de développement de la médiation familiale ou comités de coordination départementaux sont ainsi chargés :
- de recenser les besoins du public ;
- de définir une offre permettant de couvrir l’ensemble du département ;
- d’informer et de faire la promotion de la médiation familiale ;
- d’organiser le financement des services de médiation familiale ;
- d’assurer le suivi de l’activité des associations œuvrant dans ce domaine et d’effectuer une évaluation du dispositif à l’échelon départemental ;
- de se saisir de toute autre question conforme à l’objet du protocole.
La caisse d’allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, la direction départementale de la cohésion sociale (ex-DDASS) ainsi que les chefs de la cour d’appel sont membres permanents du comité de coordination départemental.
Pour les cours d’appel qui regroupent plusieurs départements, les chefs de cour désignent un magistrat habilité à siéger dans chaque comité départemental et à représenter chaque tribunal de grande instance, en lien avec les juges aux affaires familiales du ressort.
La coordination du comité départemental est assurée par la CAF compétente sur le département. Pour les départements où il existe plusieurs caisses, elles devront désigner leurs représentants et/ou la CAF qui assumera le rôle pivot.
B. LE COMITÉ DES FINANCEURS
Ce comité est chargé de mettre en œuvre la procédure de financement partenarial des services de médiation familiale, c’est-à-dire d’examiner conjointement les demandes de financement sur la base du référentiel national de financement partenarial dans le respect des pouvoirs et des compétences des instances décisionnaires.
Le comité des financeurs correspond au comité de coordination départemental réuni en formation restreinte.
L’ENGAGEMENT FINANCIER DES DIFFÉRENTS PARTENAIRES SUR LA PÉRIODE 2009-2012
Une annexe au protocole national de développement de la médiation familiale retrace l’engagement financier des différents partenaires au titre de la médiation familiale pour les années 2009-2012.
Plus précisément, pour les deux prochaines années, les prévisions de crédits consacrés à la médiation familiale sont les suivantes :
- Caisse nationale des allocations familiales (crédits convention d’objectifs et de gestion [COG] « dispositifs d’appui à la parentalité ») : 9 552 000 € en 2011 et 10 545 000 € en 2012 ;
- direction générale de la cohésion sociale (Action 1 du programme 106, « actions en faveur des familles vulnérables ») : 2 400 000 € en 2011 et en 2012 ;
- ministère de la Justice (Action 4 du programme 101, « Financement des services de médiation familiale et des espaces de rencontre ») : 1 066 000 € en 2011 et en 2012 ;
- Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : le montant des crédits sera déterminé dans la prochaine COG.
S’agissant de son engagement financier, le ministère de la Justice a précisé, en réponse à une question du député (UMP) des Bouches-du-Rhône, Richard Mallié (1), que « les associations qui œuvrent dans[le champ de la médiation familiale]ont réalisé, de 2002 à 2008, plus de 22 742 mesures judiciaires de médiation familiale : 4 222 en 2006, 4 331 en 2007 et 4 857 en 2008 [...]. Sur les neuf dernières années, les crédits qui ont été accordés par le ministère de la Justice et des Libertés à ce secteur ont progressé de 240 914 € en 2002 à 1 026 000 € en 2010, soit plus de 425,87 %. L’enveloppe budgétaire en faveur de cette importante action de médiation devrait être maintenue à ce niveau pour les années 2011 et 2012 ».
[Lettre-circulaire CNAF n° 2009-194 du 25 novembre 2009]
La CAF, la CMSA, la direction départementale de la cohésion sociale et les chefs de cour d’appel sont membres de ce comité.
Ce comité peut être élargi à d’autres partenaires, sous réserve de leur adhésion au protocole départemental ainsi qu’au référentiel national de financement partenarial, « lesquels visent à garantir la qualité du service rendu tant aux personnes susceptibles de recourir à la médiation familiale qu’aux prescripteurs tels que les juges aux affaires familiales » (protocole national du 16 novembre 2009).
(1)
Question n° 69499, JOAN (Q) du 20-04-10.