Pour les séances de médiation familiale, une participation financière, par séance, est demandée à chaque personne sur la base de ses revenus, y compris pour les médiations familiales intergénérationnelles où chaque partie est composée de plusieurs personnes.
Le principe d’une participation financière des per-sonnes a été retenu conformément aux recomman-dations du Conseil national consultatif de la médiation familiale. Pour cette instance, le principe d’un service payant pour les familles se justifie pour deux raisons, rappelle le protocole national :
- en premier lieu, la médiation familiale ne se situe pas dans un processus d’accompagnement au sens classique du travail social : il ne s’agit pas d’une prise en charge dans la durée, mais d’un accompagnement limité dans le temps ;
- en second lieu, l’engagement dans une démarche acceptée se concrétise notamment par la participation financière du demandeur : le principe d’un service payant est en adéquation avec les finalités poursuivies par la médiation familiale, notamment la responsabilisation et l’autonomisation des familles.
Un nouveau barème des participations familiales est applicable depuis le 1er janvier 2010 (1). Il s’appuie sur le principe du paiement d’un tarif par séance et par personne, avec un taux progressif, en fonction des revenus propres à chaque personne. Il est obligatoire pour les services de médiation familiale conventionnés.
A. LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE
La participation financière s’applique par personne sur la base des revenus trimestriels au moment de l’entrée dans le processus de médiation familiale.
Est donc prise en considération la moyenne mensuelle sur les trois mois précédant l’entrée en médiation des revenus suivants :
- les salaires (traitements, salaires, heures supplémentaires, indemnités de sécurité sociale maladie, maternité, paternité). Sont inclus dans les salaires toutes les heures supplémentaires même non imposables, les congés payés et la partie imposable des indemnités de licenciement. Sont également assimilés à des salaires les traitements, les revenus de stages, de contrats aidés, de contrats de professionnalisation, l’allocation spécifique de conversion versée par Pôle emploi, les indemnités des élus locaux non soumises à prélèvement libératoire, les compléments notamment familiaux pour les organisations internationales, les rémunérations des gérants et associés, les avantages en nature, la partie imposable des ressources pour les apprentis sous contrat et les assistantes maternelles, les bourses d’études imposables. Les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité sont les indemnités imposables versées par l’organisme d’assurance maladie ;
- les indemnités de sécurité sociale non imposables (perçues pour accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- les allocations de chômage et les préretraites. Les allocations chômage comportent les allocations de chômage partiel ou total versées par Pôle emploi, les allocations de formation-reclassement (AFR), les allocations formation de fin de stage ou les rémunérations des stagiaires du public, l’allocation différentielle perçue au titre du Fonds de solidarité des anciens combattants d’Afrique du Nord et l’allocation équivalent retraite (qui subsiste de manière transitoire). Les préretraites comportent les allocations de préretraite totale, de préretraite progressive, les allocations de chômage du Fonds national de l’emploi versées par Pôle emploi, les allocations de remplacement pour l’emploi (ARPE) ou pour cessation anticipée d’activité ;
- les retraites, pensions et rentes imposables (y compris l’allocation de préparation à la retraite perçue au titre du Fonds de solidarité des anciens combattants d’Afrique du Nord) ;
- les pensions alimentaires reçues pour l’année en cours.
Pour les revenus qui ne peuvent pas être connus de façon trimestrielle pour l’année en cours, un quart des montants (arrondi à l’euro le plus proche) figurant sur le dernier avis d’imposition doit être déclaré. Sont concernés :
- les revenus non salariés : bénéfices (y compris régime micro), rémunérations des gérants et associés non soumises au régime des traitements et salaires ;
- les autres revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux et valeurs mobilières, plus-values et gains divers, revenus soumis à prélèvement libératoire, y compris indemnités des élus locaux, rentes viagères à titre onéreux, contrat d’épargne handicap, etc.).
Pour les travailleurs indépendants qui ont déclaré un déficit professionnel sur leur dernier avis d’imposition, si la personne est désormais active, une évaluation forfaitaire des ressources est mise en œuvre. Elle consiste à retenir, pour le trimestre de référence, le quart de l’évaluation forfaitaire réservée aux travailleurs non salariés.
Le montant des prestations familiales et la contribution à l’entretien de l’enfant, versés ou reçus, sont exclus des revenus.
A noter :
la médiation familiale a, le plus souvent, lieu entre deux personnes. Toutefois, lorsqu’une des parties est composée de plusieurs personnes (par exemple, un couple de grands-parents d’un côté et un couple de parents de l’autre), chaque personne déclare ses propres revenus et paye une participation familiale.
B. LES MODALITÉS DE DÉCLARATION DES REVENUS
Les revenus sont attestés par une déclaration sur l’honneur précisant leur montant (2). Le service fournit une facture à chaque personne.
La prestation de service venant en complément des participations familiales, les déclarations de ressources devront être présentées par le service de médiation familiale à la CAF en cas de contrôle, afin que cette dernière puisse vérifier la bonne application du barème par le service.
C. LE BARÈME NATIONAL
Un barème national est applicable depuis le 1er janvier 2010. Les revenus mensuels des intéressés sont comparés suivant le cas au montant du revenu de solidarité active (RSA socle) ou au SMIC en vigueur au moment de la médiation familiale.
Les montants résultant du calcul de la participation familiale sont arrondis à l’euro le plus proche.
A noter :
la médiation familiale judiciaire est parfois prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle (cf. supra, chapitre III, section 2, § 2, D, 2). Dans ce cas, les intéressés n’ont pas à verser de participation familiale, la prestation est alors gratuite. S’il y a consignation, les magistrats peuvent s’appuyer sur ce barème pour en fixer le montant.
(1)
Pour les mesures en cours au 1er janvier 2010, les participations familiales n’ont pas été recalculées. En conséquence, ce sont les règles antérieures à cette date qui se sont appliquées.
(2)
Un modèle de déclaration de ressources est annexé à la circulaire CNAF n° 2009-194 du 25 novembre 2009.
(3)
En 2010, le montant du RSA de base pour une personne seule est égal à 460,09 €.
(4)
Au 1er janvier 2010, le montant du SMIC net est égal à 1 055,40 €.