[Circulaire CNAF n° 2009-194 du 25 novembre 2009]
La prestation de service « médiation familiale » finance des postes de médiateurs familiaux en équivalent temps plein (ETP).
Depuis le 1er janvier 2010, la prestation prend en compte :
- 66 % de l’ensemble des frais de fonctionnement du service (dans la limite de prix plafond déterminé par la CNAF (1)), on parle du prix de revient ;
- le nombre d’ETP financés par la CAF ;
- les participations familiales et les consignations opérées par le tribunal de grande instance, le cas échéant, qui seront déduites.
Le montant de la prestation de service est, en effet, fixé de la façon suivante :
Ps = [(prix de revient limité au prix plafond CNAF × 66 %) × (nombre d’ETP financés par la CAF)] – (participations familiales et consignations TGI proratisées au nombre d’ETP financés par la CAF).
A. LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT
Le prix de revient correspond au total des dépenses de fonctionnement divisé par le nombre d’ETP financés. Les dépenses retenues prennent en considération l’ensemble des charges de fonctionnement.
Le nombre d’ETP financés par la prestation de service peut se révéler inférieur au nombre réel d’ETP dans la structure. Par exemple, un seul poste d’équivalent temps plein est financé alors qu’il y a 1,5 équivalent temps plein dans le service.
Dans ce cas, le total des dépenses de fonctionnement est proratisé au nombre d’ETP financés : il est multiplié par le rapport entre le nombre d’ETP réels et le nombre d’ETP financés (cf. encadré, Exemples de calcul).
B. L’ÉVALUATION DU NOMBRE D’ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN
Pour déterminer le nombre de postes en ETP de médiateur familial dans une structure, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte :
- le nombre de médiateurs familiaux figurant dans l’organigramme du service ;
- le temps de travail des médiateurs familiaux, lequel est apprécié sur la base de la convention collective appliquée (à défaut de convention collective, il est apprécié sur la base de 1 607 heures travaillées, soit 1 820 heures payées, par an pour un ETP).
Le nombre d’ETP financés par les caisses d’allocations familiales peut être inférieur au nombre d’ETP réels dans le service.
EXEMPLES DE CALCUL DE LA PRESTATION DE SERVICE « MÉDIATION FAMILIALE »
• 1ER EXEMPLE : ETP FINANCES ÉGAUX AUX ETP RÉELS
Soit un service de médiation familiale dont le nombre d’ETP réels est de 1,75 ETP. Le financement de 1,75 ETP lui est accordé. Les charges de fonctionnement de ce service sont de 102 207 €.
Les participations familiales et consignations du TGI sont de 7 800 € et 200 €, soit 8 000 €.
– Première étape : calcul du prix de revient unitaire (c’est-à-dire du prix de revient par équivalent temps plein) dans la limite du prix plafond (68 971 € en 2010) puis de la prestation de service unitaire (autrement dit pour un équivalent temps plein).
Prix de revient unitaire = 102 207 : 1,75 = 58 404 €.
Ce montant étant inférieur au prix plafond, il est retenu dans sa totalité.
Pour obtenir le montant de la prestation de service unitaire, ce premier résultat est ensuite multiplié par 66 %, soit :
58 404 x 66 % = 38 546,64 €.
La prestation de service unitaire est donc de 38 546,64 €.
– Deuxième étape : calcul des participations et consignations du tribunal pour un équivalent temps plein (participations unitaires) : 8 000 : 1,75 = 4 571,43 €.
– Troisième étape : calcul de la prestation de service unitaire à verser pour un équivalent temps plein.
Ps unitaire à verser = 38 546,64 – 4 571,43 = 33 975,21 €.
– Quatrième étape : calcul du montant de la prestation à verser en fonction du nombre d’équivalents temps plein financés accordés :
33 975, 21 x 1,75 = 59 456, 62 €.
Le service va donc obtenir un financement à hauteur de 59 456,62 €.
• 2E EXEMPLE : ETP FINANCES INFERIEURS AUX ETP REELS
Soit un autre service de médiation familiale dont le nombre d’ETP réels est de 1,75 ETP. Le financement de 1,25 ETP lui est accordé. Les charges de fonctionnement de ce service sont également de 102 207 €.
Les participations familiales et consignations du TGI sont de 7 800 € et 200 €, soit 8 000 €.
– Première étape : les charges de fonctionnement du service sont proratisées pour tenir compte du fait que seul 1,25 ETP est financé :
102 207 × 1,25/1,75 = 73 005 € de dépenses retenues.
– Deuxième étape : calcul du prix de revient unitaire (c’est-à-dire du prix de revient par équivalent temps plein) dans la limite du prix plafond (68 971 € en 2010) puis de la prestation de service unitaire (autrement dit pour un équivalent temps plein).
Prix de revient unitaire = 73 005 : 1,25 = 58 404 €.
Ce montant étant inférieur au prix plafond, il est retenu dans sa totalité.
Pour obtenir, le montant de la prestation de service unitaire, ce premier résultat est ensuite multiplié par 66 %, soit :
58 404 x 66 % = 38 546,64 €.
La prestation de service unitaire est donc de 38 546,64 €.
– Troisième étape : le montant des participations et consignations du tribunal prises en compte est proratisé pour tenir compte du fait que seul 1,25 équivalent temps plein est financé par rapport au 1,75 équivalent temps plein réel :
8 000 × 1,25/1,75 = 5 714,28 €.
– Quatrième étape : calcul des participations familiales et consignations du tribunal pour un équivalent temps plein (participations unitaires).
5 714,28 : 1,25 = 4 571,43 €.
– Cinquième étape : calcul de la prestation de service unitaire à verser pour un équivalent temps plein.
Ps unitaire à verser = 38 546,64 – 4 571,43 = 33 975, 21 €.
– Sixième étape : calcul du montant de la prestation à verser en fonction du nombre d’équivalents temps plein financés accordés :
33 975,21 × 1,25 = 42 469, 01 €.
Le service va donc obtenir un financement à hauteur de 42 469,01 €.
[Circulaire CNAF n° 2009-194 du 25 novembre 2009]
C. LES PARTICIPATIONS
Le montant de la prestation de service intègre la participation familiale qui correspond au cumul :
- des participations individuelles facturées aux parties lors des médiations familiales spontanées ;
- du montant des consignations déposées à la régie du tribunal pour les médiations familiales judiciaires lorsque celles-ci ne sont pas prises en charge par l’aide juridictionnelle (2). Si, en effet, les parties bénéficient d’une aide juridictionnelle totale, le coût de la médiation familiale est pris en charge par cette aide et la prestation est gratuite pour les usagers.
A noter :
là encore, lorsque le nombre d’ETP réels d’un service est supérieur au nombre d’ETP financés, les participations familiales et consignations sont proratisées au regard du nombre d’ETP financés.
(1)
Le prix plafond pour 2010 est de 68 971 €.
(2)
Pour le calcul de la prestation de service « médiation familiale », les consignations sont assimilées à des participations familiales.