Introduction

Les médiateurs familiaux peuvent exercer leur activité en libéral ou au sein d’un service de médiation familiale non conventionné avec la caisse d’allocations familiales (CAF). Dans ce cas, il n’existe aucun dispositif de subventionnement public. En revanche, un mécanisme de financement multipartenarial est aujourd’hui mis en place dans le cadre des services de médiation familiale conventionnés avec la CAF.

C’est d’abord l’Etat qui, en 1993, s’est engagé dans le soutien à la médiation familiale par la possibilité donnée, à l’époque, aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) d’accorder des subventions aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) déclarés ayant ouvert un service de médiation familiale (décret n° 93-454 du 23 mars 1993, JO du 25-03-93, art. 4) (1).

Par la suite, « le financement par les DDASS s’est étendu, selon les départements, à des associations offrant le service “médiation familiale” sans dépendre d’un EICCF » (circulaire DGCS/SD2C n° 2010-87 du 26 février 2010, BO Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2010/4 du 15 mai 2010). De même, d’autres financeurs publics – la CAF, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), les juridictions – ont commencé à contribuer, de leur côté, à financer des activités de médiation, sans toutefois que leurs interventions soient coordonnées.

Conséquence : « Le financement, demandé ainsi à plusieurs financeurs, était aléatoire d’une année à l’autre. Par ailleurs, l’activité de médiation familiale des services n’était soumise à aucun contrôle ni à aucune évaluation » (circulaire DGCS/SD2C n° 2010-87 du 26 février 2010).

Pour remédier à cette situation, un nouveau mécanisme est instauré et formalisé dans un protocole national de la médiation familiale, conclu entre le ministère chargé de la famille, celui de la Justice, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales le 30 juin 2006, avant d’être décliné sur le plan départemental. Une prestation de service est alors instaurée et attribuée par la CNAF et la MSA, et pour une partie complémentaire par les services de l’Etat (ex-DDASS et juridiction). Conclu pour trois ans, ce protocole a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans, le 16 novembre 2009. Il doit prendre fin au plus tard le 12 décembre 2012.

Pour bénéficier de ce financement partenarial, le gestionnaire du service de médiation familiale doit obligatoirement répondre à des critères d’éligibilité nationaux relatifs aux caractéristiques du service (architecture de base, locaux, application du barème national, etc.), à la qualification des médiateurs familiaux (diplôme d’Etat et engagement dans l’analyse de la pratique) ainsi qu’à la nature de l’activité (types de médiation proposés, cadre d’intervention, activités liées à la médiation familiale). Ces critères sont partagés par les signataires du protocole national et sont détaillés dans un référentiel national de financement partenarial annexé au protocole.

Les parents qui font appel à ces services convention-nés bénéficient indirectement de ce dispositif puisqu’ils se voient, de leur côté, appliquer un barème de participation financière en fonction de leurs ressources.

Relevons que ce dispositif de financement peut être appliqué dans le cadre d’une médiation familiale spontanée ou judiciaire.