[Code de l’action sociale et des familles, article R. 451-68 ; arrêté du 12 février 2004, article 4 ; circulaire DGAS/4 A n° 2004-376 du 30 juillet 2004]
La durée de la formation préparant au diplôme d’Etat de médiateur familial est de 560 heures, dont 70 heures de formation pratique, sur une période maximale de trois ans.
A l’instar de l’ensemble des formations sociales, cette formation repose sur le principe de l’alternance de périodes d’acquisition de connaissances avec des phases d’apprentissage de techniques et de mise en pratique.
La circulaire du 30 juillet indique en outre que, afin de décloisonner les formations sociales, les établissements de formation préparant à plusieurs diplômes en travail social doivent prendre en compte cette formation dans leur projet de transversalités entre formations.
A. L’ENSEIGNEMENT THÉORIQUE
1. LE CAS GÉNÉRAL
[Arrêté du 12 février 2004, article 5 ; circulaire DGAS/4 A n° 2004-376 du 30 juillet 2004 ; référentiel de formation annexé à la circulaire]
La formation théorique, d’une durée totale de490 heures, comprend une unité de formation principale et des unités de formation contributives ainsi qu’une aide à l’élaboration du mémoire.
a. L’unité principale
L’unité de formation principale, d’une durée de 315 heures, porte sur le processus de médiation et l’intégration des techniques de médiation.
Plus précisément, elle « concerne les connaissances théoriques et pratiques qui constituent le cœur du métier de médiateur familial ». Il s’agit donc d’aborder les connaissances et techniques professionnelles nécessaires à la conduite des médiations, et plus spécifiquement à celle de la médiation familiale, et de proposer plusieurs modèles et techniques d’interventions « en favorisant chez le professionnel sa réflexion sur le sens de sa pratique en lien avec son expérience et son projet professionnel ».
Les différents champs d’intervention de la médiation familiale devront être traités, notamment la médiation pénale à caractère familial et celle qui est exercée dans le contexte de la protection de l’enfance.
De plus, l’accent est mis sur la dimension éthique et déontologique, qui doit être abordée autour de trois principes fondamentaux : la confidentialité, l’impartialité et l’indépendance.
Cette unité principale est découpée en plusieurs séquences :
- n le concept de médiation familiale sur 35 heures (principes fondamentaux, philosophie et éthique, historique, cadre légal...) ;
- le processus de médiation familiale sur 182 heures (différentes étapes du processus, engagement de la médiation, gestion des conflits, posture du médiateur...) ;
- les potentialités et limites de la médiation familiale sur 63 heures (médiation familiale et violences conjugales, médiation intergénérationnelle, médiation familiale dans le contexte de la protection de l’enfance et de l’adolescence...) ;
- l’accompagnement au processus de médiation familiale sur 35 heures.
b. Les unités de formation contributives
La formation comporte également trois unités de formation contributives dans les domaines :
- du droit (63 heures), afin de permettre aux futurs médiateurs familiaux de « comprendre le cadre légal dans lequel s’inscrivent les conflits familiaux et les limites dans lesquelles peuvent être menées les négociations en médiation ». Cet enseignement est ouvert à des secteurs nouveaux tels que le droit patrimonial de la famille. Il inclut le droit civil, pénal et patrimonial de la famille ainsi que la présentation des normes juridiques, l’organisation juridictionnelle... ;
- de la psychologie (63 heures). Cet enseignement est orienté sur la psychologie de la famille pour donner aux médiateurs familiaux les moyens de comprendre les situations auxquelles ils sont confrontés et la maîtrise des dimensions relationnelle et psychologique qu’elles impliquent. Cette unité intègre l’étude des structures familiales, celle du développement psychoaffectif et de la construction identitaire de l’enfant, le processus de construction du couple, les séparations et/ou la rupture et leurs effets sur la dynamique familiale... ;
- de la sociologie (35 heures), axée, là aussi, sur la famille, son ambition étant d’apporter des outils de compréhension de l’évolution de la famille sous l’angle historique et de développer des connaissances sur la famille actuelle et les familles interculturelles. Cet enseignement porte sur l’évolution sociologique de la famille, la démographie et l’anthropologie des relations familiales...
UN PROJET DE FORMATION PERSONNALISÉ ET UN LIVRET DE FORMATION
En fonction du protocole d’allégements et de dispenses, le directeur de l’établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu’il a obtenus.
Un livret de formation est établi par ailleurs par l’établissement de formation pour chaque étudiant. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant théorique que pratique.
Plus précisément, il inclut une page de présentation du centre de formation comportant quelques éléments sur l’organisation de la formation, une page de présentation du candidat (un curriculum vitæ présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue), retraçant l’ensemble desallégements et dispenses de formation accordés et les éventuels approfondissements de formation. En effet, l’établissement de formation peut proposer des heures d’approfondissement qui doivent s’inscrire dans la limite du cadre horaire global fixé à 560 heures (y compris les heures de formation pratique).
Le livret comporte également l’ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l’équipe pédagogique ainsi qu’une note sur les stages suivis (lieu des stages/appréciations portées par le référent du site qualifiant). Enfin, il comprend les notes obtenues et les pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation ainsi que la mention des éventuelles dispenses ou validations automatiques de certification.
[Arrêté du 12 février 2004, articles 7 et 8 ; circulaire DGAS/4 A n° 2004-376 du 30 juillet 2004]
Dans tous les cas, ces enseignements doivent être dispensés par des formateurs justifiant d’une qualification spécifique dans le domaine enseigné et les formateurs permanents doivent, en outre, attester d’une expérience dans la formation ou la matière enseignée.
Par ailleurs, le contenu de ces enseignements doit être mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ainsi que sociétales.
c. La méthodologie du mémoire
Pour finir, 14 heures sont destinées à la méthodologie d’élaboration du mémoire, qui constitue l’une des épreuves de certification du diplôme.
2. LES DISPENSES ET ALLÉGEMENTS D’UNITÉS DE FORMATION CONTRIBUTIVES
[Arrêté du 12 février 2004, article 7]
Partant du principe que cette formation va s’adresser à des professionnels ou à des candidats ayant des parcours de formation antérieurs parfois importants dans l’une des disciplines contributives (droit, psychologie, sociologie), la réglementation prévoit des dispenses et des allégements de formation :
- les candidats justifiant d’un diplôme national de niveau II sont ainsi dispensés automatiquement de l’unité de formation contributive correspondant à la discipline du diplôme juridique, psychologique ou sociologique dont ils sont titulaires ;
- les autres diplômés peuvent, de leur côté, bénéficier, à leur demande, d’allégements et de dispenses d’unité de formation contributive en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres. Toutefois, ces allégements n’ont pas de caractère systématique. Il appartient au candidat d’en faire la demande écrite auprès de l’établissement de formation. Ce dernier doit en effet élaborer un protocole d’allégements et de dispenses d’unités de formation contributives propres à chaque diplôme. A charge pour lui de le faire ensuite approuver par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
B. LA FORMATION PRATIQUE
[Arrêté du 12 février 2004, article 6 ; circulaire DGAS/4 A n° 2004-376 du 30 juillet 2004]
« L’alternance en tant que mode d’acquisition de compétences professionnelles constitue l’un des principes fondamentaux des formations sociales », rappelle la circulaire du 30 juillet 2004. C’est ainsi que 70 heures de stage pratique sont prévues dans le cadre de la formation au diplôme de médiateur familial. Ce dernier se déroule sur un « site qualifiant ».
1. UN SITE QUALIFIANT
Que faut-il entendre par « site qualifiant » ?
Il s’agit d’un « lieu d’acquisition de compétences dans chacun des registres du référentiel de compétences ». Autrement dit, il se définit comme une « organisation apprenante de la professionnalisation mais aussi de la formation et s’inscrit dans le champ de la médiation familiale ».
L’employeur souhaitant recevoir un stagiaire doit s’impliquer pour garantir la qualité du lieu de stage en termes d’organisation et d’acquisition de connaissances. A cette fin, les établissements de formation doivent mettre en place une procédure de reconnaissance des sites qualifiants en médiation familiale.
Pour ce faire, ils adressent un dossier type de reconnaissance de site qualifiant à tout employeur qui en fera la demande. En retour, en collaboration avec l’établissement de formation, le référent du site qualifiant construit son projet d’accueil du stagiaire, sur la base du référentiel de compétences. Le centre de formation doit alors s’assurer de la cohérence entre l’offre existante sur les sites qualifiants et son projet d’alternance. Une convention est ensuite signée entre l’organisme d’accueil et le centre de formation, précisant leurs engagements réciproques en matière de projet d’accueil des stagiaires.
2. L’ORGANISATION DU STAGE
Les stages se déroulent sous la conduite d’un référent professionnel. Ce dernier a un rôle de coordination entre le service employeur, le centre de formation et le stagiaire. Il assure l’encadrement du stagiaire et doit justifier d’au moins une année d’exercice en tant que médiateur familial et attester d’une qualification en médiation familiale dont la durée de formation théorique et pratique est au minimum de 300 heures.
Par ailleurs, une convention de stage est conclue entre l’établissement de formation, le stagiaire et l’organisme d’accueil. Elle précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les règles de l’évaluation dont les conclusions sont indiquées dans le livret de formation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d’organisation du tutorat.
3. LE CONTENU DU STAGE
D’une durée de 70 heures en discontinu, la formation pratique se déroule sous forme de stage de mise en situation dans un service de médiation familiale qui se décompose en deux temps :
- un stage d’observation sur un lieu de gestion des conflits intrafamiliaux (auprès d’un juge, dans un cabinet d’avocats, dans un espace-rencontre) d’une durée de 14 heures en discontinu puisque l’étudiant est appelé à se rendre à plusieurs reprises dans un service de médiation ;
- un stage professionnel obligatoirement auprès d’un médiateur familial qualifié en exercice, d’une durée de 56 heures en discontinu permettant la transmission pratique du métier.
En aucun cas le stage pratique ne peut se dérouler au sein d’un service de médiation faisant partie de l’organisme responsable du centre de formation de l’étudiant.
En plus de ces deux stages, les établissements de formation peuvent proposer à leurs étudiants des stages d’observation spécifiques.
4. LE DÉROULEMENT DU STAGE
Durant le stage, l’étudiant doit respecter le cadre déontologique de la médiation familiale, s’adapter au règlement intérieur du site qualifiant et « à la contrainte des familles ».
Le stage ne peut se limiter à une simple observation. Après une période d’observation du fonctionnement, le stagiaire doit pouvoir s’investir dans le suivi de situations, explique l’administration, de manière progressive et sous la responsabilité de son référent. En clair, le stagiaire doit pouvoir être impliqué dans toutes les activités professionnelles du médiateur familial : accueil téléphonique, entretiens d’informations, tâches administratives, rencontres avec des juges, des avocats, réunions internes au service, avec le réseau, entretien de médiation familiale, rédaction de projets d’entente, séances d’analyse de la pratique...
Lorsqu’il a intégré le processus de médiation, poursuit la circulaire, il doit pouvoir être placé en situation de comédiateur. De fait, la formation préparatoire à ce diplôme est une « formation de spécialisation qui s’adresse à des stagiaires ayant d’autres expériences professionnelles, ce qui laisse supposer qu’ils peuvent être mis en situation de comédiateurs ». Plus précisément, le stagiaire doit prendre en charge un processus de médiation à travers au moins deux situations et, pour l’une d’entre elles au moins, rédiger un accord. Après chaque séance, l’étudiant doit rédiger un compte rendu de l’entretien et en faire l’analyse.