L’examen permettant d’accéder au diplôme d’Etat de médiateur familial comporte des épreuves réalisées en centre de formation et la présentation d’un mémoire devant un jury réuni dans un centre d’examen interrégional.
La formation au diplôme d’Etat de médiateur familial est dispensée par les établissements ou services de formation ayant satisfait à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de région, mentionnée à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cette déclaration préalable doit plus précisément comprendre les informations administratives relatives à la personne juridiquement responsable de l’établissement de formation et les pièces démontrant la capacité pédagogique de l’établissement à assurer la préparation des candidats à l’obtention du diplôme, conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme ainsi que la qualification des formateurs et des directeurs d’établissement. Elle doit comporter également l’engagement de l’établissement à :
- mettre à la disposition des candidats, avant leur inscription aux épreuves d’admission, le règlement d’admission et le projet pédagogique de l’établissement ;
- présenter les candidats aux épreuves du diplôme à l’issue de la formation ;
- adresser, chaque année, au représentant de l’Etat dans la région son rapport d’activité et les résultats de l’insertion professionnelle des diplômés ;
- renseigner, dans les délais impartis, les enquêtes statistiques portant sur les établissements de formation en travail social réalisées sous l’égide du ministère chargé de ce diplôme.
Le dossier de déclaration préalable, dont le contenu a été fixé par l’arrêté du 10 mars 2005, comporte « notamment le projet pédagogique de l’établissement qui détaille ses moyens, l’articulation et les partenariats prévus avec les sites de stage, les mesures destinées à assurer des parcours personnalisés de formation et, le cas échéant, les liens entre les diverses formations dispensées ».
Dans le cas particulier où plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes seraient associés par une convention de coopération relative à la préparation d’un même diplôme, la déclaration préalable devra être établie par la personne juridiquement responsable de l’établissement porteur du projet pédagogique désigné par la convention.
Le dossier doit être transmis au préfet de la région d’implantation du site principal de formation, au plus tard quatre mois avant la date de début de la formation. Le silence gardé par le préfet pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète vaut décision d’enregistrement. A l’inverse, l’auteur de la déclaration essuiera dans ce même délai un refus d’enregistrement si son dossier ne répond pas aux critères exigés ou s’il ne respecte pas notamment les prescriptions relatives aux titres et qualités requis des directeurs de ces établissements. Le préfet le lui notifiera par décision motivée.
Si l’un des éléments de la déclaration préalable est par la suite modifié, la personne juridiquement responsable de l’établissement de formation doit alors, dans un délai de 30 jours, faire une déclaration rectificative auprès du représentant de l’Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional.
Par ailleurs, tout établissement dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social sans avoir satisfait à l’obligation de déclaration préalable fera l’objet d’une mise en demeure du représentant de l’Etat dans la région. A défaut de régularisation dans le délai fixé par la mise en demeure, le représentant de l’Etat dans la région notifiera à l’établissement son opposition à la poursuite de la formation et en informera le président du conseil régional.
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 451-1 et R. 451-2, R. 451-4 à R. 451-4-3 ; arrêté du 10 mars 2005, JO du 17-03-05]
A. LES ÉPREUVES EN CENTRE DE FORMATION
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 451-69 ; arrêté du 12 février 2004, article 10 ; circulaire DGAS/4 A n° 2004-376 du 30 juillet 2004]
Le candidat au diplôme de médiateur familial doit d’abord subir trois épreuves, notées sur 20 et organisées dans l’établissement de formation. Chacune ne peut être validée que si le candidat y a obtenu la moyenne, sans compensation des notes.
Il appartient au centre de formation de préciser, chaque fois, la durée de l’épreuve et sa date. Certaines modalités de correction sont toutefois imposées par l’administration.
1. L’ANALYSE D’UNE ACTION D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
La première épreuve consiste en l’analyse d’une action d’information et de communication sur la médiation familiale. Cette épreuve, indique la circulaire du 30 juillet, doit faire l’objet d’une double correction par un formateur du centre et le responsable d’un service de médiation familiale.
2. LA PRÉSENTATION ET LA SOUTENANCE D’UN DOSSIER DE STAGE
La présentation et la soutenance d’un dossier de stage devant un formateur et le référent professionnel du site qualifiant constituent la seconde épreuve.
Ce dossier, précise la circulaire, doit comprendre :
- une analyse de la mise en œuvre des effets du processus de médiation familiale (document de 20 pages) ;
- un rapport permettant de situer, lors de son stage, le médiateur familial dans son cadre institutionnel et interinstitutionnel (document de trois pages) ;
- une auto-évaluation sur la construction de sa compétence (document de deux pages) ;
- une évaluation du stagiaire par le médiateur référent du site qualifiant.
La soutenance du dossier de stage, organisée par les centres, comporte un temps de présentation (10 minutes) et une phase d’entretien (50 minutes).
La validation globale de la formation pratique, à partir notamment de la soutenance du dossier de stage, doit être « rigoureuse », insiste la circulaire du 30 juillet 2004. A cet effet, les établissements de formation doivent établir une grille d’évaluation portant entre autres sur la compréhension des objectifs de la médiation familiale, la maîtrise du processus (adaptabilité, sens de la créativité), la mise en œuvre des techniques de communication et de relation. Cette grille sert de support à l’épreuve de soutenance du rapport de stage.
3. UNE ÉVALUATION POUR CHAQUE UNITÉ DE FORMATION CONTRIBUTIVE
Enfin, une troisième épreuve consiste en l’évaluation des connaissances, par écrit, pour chaque unité de formation contributive : droit, psychologie, sociologie. Chaque examen, noté sur 20, est validé séparément à la moyenne, sans compensation des notes.
Toutefois, les candidats bénéficiaires d’une dispense d’une unité contributive parce qu’ils sont titulaires d’un diplôme juridique, psychologique ou sociologique sont de fait dispensés de la partie de l’épreuve de certification correspondante qui leur est validée automatiquement.
En tout état de cause, chacune de ces évaluations doit, « dans la mesure du possible », faire l’objet d’une double correction par un formateur de l’établissement et un enseignant de la discipline extérieur à l’établissement de formation.
B. UN MÉMOIRE SOUTENU DEVANT UN JURY
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 451-69 ; arrêté du 12 février 2004, article 10 ; circulaire DGAS/4 A n° 2004-376 du 30 juillet 2004]
En outre, les candidats doivent rédiger et soutenir un mémoire. Cette épreuve se déroule devant un jury réuni dans un centre d’examen interrégional et est organisée par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Cette épreuve ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.
1. L’OBJECTIF DU MÉMOIRE
Le mémoire est un document de recherche dans le champ professionnel centré sur la médiation familiale et intégrant la posture de tiers.
Son objectif est de rendre compte de « l’intégration par le candidat des aspects théoriques de la formation et de l’articulation des acquis de la théorie (savoirs) et de la pratique (savoir-faire), en y intégrant les constatations acquises pendant le stage professionnel au regard de la singularité de la médiation en matière familiale ».
Concrètement, à partir de ses centres d’intérêt, le candidat, après une phase exploratoire de recueil de données (démarche méthodologique de recherche), doit énoncer une problématique, émettre une ou des hypothèses dont il vérifie la pertinence par l’observation et l’analyse de situations pour les confirmer ou les infirmer en conclusion. Rappelons que les centres de formation disposent de 14 heures pour assurer un accompagnement des étudiants dans la réalisation de leur mémoire. Le tuteur désigné à cette fin doit apporter « un véritable soutien technique et méthodologique à l’étudiant ».
2. LA NOTATION DU MÉMOIRE ÉCRIT
L’écrit du mémoire, d’une soixantaine de pages (bibliographie, annexes, illustrations non incluses mais comprenant une page de quatrième de couverture – fiche de présentation – mots clés), est noté sur 20 points. Selon l’administration, ce document doit permettre au jury de vérifier la capacité du candidat à organiser les données théoriques et les savoirs pluridisciplinaires (psychologie, sociologie, droit) et à les mettre en relation avec la médiation familiale. Il vise également à évaluer sa capacité à observer et à enquêter sur le terrain, à analyser les réponses apportées et à dégager des perspectives. Il s’agit également de mesurer la faculté du candidat à se positionner et à préciser sa conception de la médiation familiale dans le champ social actuel en référence aux thématiques abordées dans le mémoire. Enfin, les qualités rédactionnelles sont également appréciées ainsi que la capacité à organiser les références théoriques et à présenter une bibliographie.
Les étudiants doivent rendre ce document « anonyme », c’est-à-dire sans mention susceptible d’identifier les personnes concernées par les récits de vie.
Il doit être adressé en trois exemplaires à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du centre d’examen deux mois avant la date fixée pour la soutenance.
3. LA SOUTENANCE DU MÉMOIRE
La soutenance du mémoire est également notée sur 20 points et se déroule devant le jury (cf. encadré).
L’intéressé présente son travail en mettant en valeur l’essentiel du questionnement, la démarche et les résultats obtenus (15 minutes). Puis intervient un temps de discussion (40 minutes) au cours duquel le candidat doit répondre aux questions du jury, argumenter ses choix et réexaminer éventuellement ses positions face aux questions.
En tout état de cause, la valeur du candidat est appréciée sur sa connaissance du thème traité, sa capacité à apporter des éléments nouveaux au-delà du document écrit, son positionnement professionnel, sa qualité d’expression. En revanche, « son profil de personnalité » n’est pas pris en compte dans le cadre de l’évaluation de cette épreuve.
C. L’OBTENTION DU DIPLÔME
[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 451-69 et R. 451-72 ; arrêté du 12 février 2004, article 11 ; circulaire DGAS/4 A n° 2004-376 du 30 juillet 2004]
L’établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation, accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation et de la mention des éventuelles dispenses ou validations automatiques de certification, ainsi que le mémoire en trois exemplaires.
Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du diplôme organisées en établissement de formation à l’exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (obtention totale du diplôme ou dispenses d’épreuves en cas d’attribution partielle), soit dans le cadre d’une décision de validation partielle des épreuves.
LA COMPOSITION DU JURY DU DIPLÔME
Le jury est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et comprend, outre ce dernier, des formateurs issus de centres de formation dispensant la formation au diplôme d’Etat de médiateur familial et, pour un quart de ses membres au moins, de représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.
S’agissant plus précisément du collège des représentants qualifiés, il doit comprendre, pour moitié, des représentants des employeurs de médiateurs familiaux et, pour l’autre moitié, des médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins trois années et n’exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation familiale.
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 451-71 ; arrêté du 12 février 2004, articles 10 et 13]
Il établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du diplôme et qui sont, en conséquence, reçus au diplôme. Le diplôme d’Etat de médiateur familial est alors délivré par le préfet de région.
Dans le cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées. Dans le cas d’une non-validation de l’épreuve du mémoire, le jury doit motiver son avis et indiquer au candidat les points à travailler.
Le candidat a la possibilité d’être présenté par le centre de formation aux deux sessions suivantes organisées par les centres d’examen. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.