LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

Le dossier de demande de validation des acquis de l’expérience tient compte de ces deux phases et comporte, de ce fait, deux livrets ainsi qu’une notice d’accompagnement destinée à aider le candidat, notamment, dans la présentation de son expérience à travers le lien entre les activités qu’il a exercées et celles du référentiel d’activités du diplôme d’Etat de médiateur familial (cf. annexe 2, p. 70).

« Le candidat reste seul maître de son dossier de demande et décide des éléments qu’il souhaite y joindre », souligne toutefois la circulaire du 30 juillet 2004.

Le livret 1 du dossier permet à l’autorité administrative de vérifier la recevabilité de la demande et est complété des pièces justificatives de la durée d’expérience ainsi que de la présentation des activités permettant d’apprécier leur rapport direct avec le diplôme visé.

Ce n’est qu’une fois que le candidat s’est vu notifier une décision favorable de recevabilité qu’il peut entreprendre la seconde étape à partir du livret 2.

Ce livret :

• permet au candidat d’exposer son expérience professionnelle (stages effectués, diplômes et certificats obtenus antérieurement) par le biais notamment des fiches descriptives de situations significatives et peut être étayé des éléments d’information pertinents pour permettre au jury d’apprécier la réalité des compétences acquises (attestation de l’employeur ou d’un responsable de la structure dans le cadre de laquelle l’intéressé a exercé ses activités, résultat d’entretien d’évaluation, résultat d’un questionnaire de satisfaction des usagers dans le cadre d’une démarche qualité, attestation de formation, bilan de compétences, etc.) ;
• constitue, pour le jury, un premier élément d’évaluation des compétences mises en œuvre par le candidat durant son expérience et doit lui fournir les éléments nécessaires à la conduite de l’entretien qu’il aura avec ce dernier. « Il ne constitue pas l’élément de décision et n’est qu’une base à la décision souveraine du jury statuant sur une demande de VAE », précise la circulaire.

A l’appui de sa demande, le candidat peut également faire valoir dans la limite de leur durée de validité :

• les validations partielles obtenues dans le cadre des épreuves du diplôme demandé ;
• les validations obtenues précédemment au titre de la validation des acquis de l’expérience ;
• les validations automatiques obtenues si la réglementation du diplôme en prévoit.

Les décisions administratives concernant ces bénéfices de notes ou validations obtenus doivent alors être jointes au livret 2.

Le candidat peut retirer le livret de sa demande auprès de l’Agence de services ou de paiement ou le télécharger directement sur le site de cet organisme (1). Il dépose ensuite sa demande de VAE (livret 1 du dossier) auprès de ce même organisme qui assure l’instruction de la recevabilité de la requête et formule une proposition de recevabilité ou non à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Le candidat s’engage à ne déposer pour ce diplôme qu’une demande par année civile et ce jusqu’à obtention de ce diplôme. Le candidat s’engage aussi à ne pas déposer plus de trois demandes au cours de cette même période pour des diplômes ou titres différents.

En revanche, un candidat peut demander plusieurs années de suite ou à intervalles de plusieurs années la validation des acquis de son expérience pour le diplôme visé.

L’Agence de services et de paiement accuse réception de la demande de VAE lorsqu’elle reçoit le livret 1 complété. Elle vérifie la recevabilité de la demande au regard de la première série d’éléments d’information fournis dans ce livret par le demandeur.

La décision doit se fonder sur un examen de la demande dans sa globalité, tant en termes de durée des activités que de rapport direct de ces activités avec le diplôme visé.

La décision de recevabilité, ou d’irrecevabilité motivée, doit être notifiée au candidat par l’Agence dans les deux mois suivant l’accusé de réception.

Si la candidature est recevable, la décision est notifiée à l’intéressé accompagnée du livret 2 correspondant. Une décision de recevabilité de la demande ne préjuge en aucun cas de l’étendue de la validation qui ne peut être prononcée que par le jury du diplôme.

Le livret 2 doit ensuite être déposé auprès de l’Agence. Il est affecté à une session prévisionnelle de jury dans la région du candidat en fonction de la date de ce dépôt (2). Chaque DRJSCS fixe, en effet, la date du jury et le candidat reçoit une convocation au jury au moins trois semaines avant.

La recevabilité de la demande constitue un préalable à l’étude du livret 2 par le jury. La composition du jury prévue par les textes réglementant le diplôme s’applique quelle que soit la voie d’accès au diplôme.

Ce passage devant le jury consiste en un entretien, d’une heure au maximum, entre le candidat et le jury statuant sur une demande de validation des acquis de l’expérience. Il est préparé et conduit par le jury à partir de l’analyse du dossier du candidat et permet à ce dernier d’apporter des informations complémentaires à celles qu’il a fournies dans son dossier et d’en expliciter certaines. Il a pour effet également de compléter l’information du jury afin de mieux comprendre les activités réelles du candidat et de saisir les éléments d’information les plus significatifs au regard des exigences du diplôme. Le niveau des questions de l’entretien doit correspondre au niveau du diplôme mais elles n’ont pas pour finalité de vérifier des connaissances scolaires. Elles portent sur des situations concrètes tirées de l’expérience du candidat pour vérifier que celui-ci est capable d’adapter ses compétences à d’autres contextes ou à des publics différents. Les compétences qui n’ont été ni actualisées ni entretenues par la pratique ne peuvent être validées.

Lorsque le jury estime, à la lecture du livret 2, que des compétences sont manifestement acquises par le candidat, celles-ci peuvent être validées sans faire l’objet de questions complémentaires lors de l’entretien.

A l’issue de l’entretien, les membres du jury délibèrent à partir de leurs propositions de validation dans chaque domaine de compétences et de leur appréciation de l’entretien.

Les évaluations réalisées par des organismes ayant accompagné le candidat dans sa démarche de VAE ne lient en aucun cas le jury, mais peuvent s’inscrire dans le faisceau d’éléments d’aide à la décision apportés par le candidat.

Les décisions portent sur l’attribution totale ou, à défaut, sur la validation partielle du diplôme.

En cas d’attribution partielle, la validation des compétences est faite au regard des domaines de compétences identifiés au sein du référentiel professionnel. Le jury se prononce également sur les domaines de compétences qui doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme.

Le jury peut conseiller le candidat sur la façon la plus appropriée d’acquérir les connaissances, aptitudes et compétences restant à valider.

Le relevé de décisions est notifié au candidat par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

L’évaluation complémentaire nécessaire pour obtenir le diplôme doit avoir lieu dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision de validation partielle du jury. A cette fin, le candidat peut choisir :

• de suivre un parcours de formation correspondant aux domaines de compétences non validés ; il doit subir la ou les épreuves du diplôme correspondant aux domaines de compétences non validés ;
• ou de prolonger ou diversifier son expérience professionnelle ; il doit alors procéder à une nouvelle demande de validation des acquis de l’expérience portant sur les domaines de compétences non validés.

Pour pouvoir obtenir le diplôme d’Etat de médiateur familial par la validation des acquis de l’expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.

Plus précisément, le candidat doit justifier avoir exercé :

• soit au moins deux activités de la fonction « accueil/ évaluation/information/orientation » du référentiel d’activités ;
• soit au moins une activité de la fonction « médiation/ gestion de conflits/construction/reconstruction de liens » figurant au référentiel d’activités.

La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu’à dix ans après la cessation de cette activité.

S’il pense que ces conditions sont remplies, le candidat dépose sa demande de VAE (livret 1 du dossier portant sur la recevabilité de la demande) auprès de l’Agence des services et de paiement, qui vérifie la recevabilité de la demande (cf. supra, A, 2).

Depuis le 1^er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

La demande est ensuite examinée par le jury, qui décide d’attribuer tout ou partie du diplôme après un entretien avec le candidat sur la base du livret de présentation des acquis de l’expérience (livret 2 de la demande). Il se prononce sur la maîtrise des compétences référencées au sein des deux domaines de compétences identifiés : création et maintien d’un espace tiers de médiation familiale ; communication/formation.

En cas d’attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme.

Pour se préparer, le candidat peut alors opter pour un complément d’expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l’expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants. Pour ce faire, les établissements de formation déterminent avec le candidat un parcours individualisé de formation tenant compte des compétences déjà validées par le jury et de celles qui doivent faire l’objet de l’évaluation complémentaire. En prenant en considération ces éléments, ils établissent avec l’étudiant les enseignements théoriques auxquels ce dernier doit assister ainsi que les modalités de l’enseignement pratique (mise en place et durée d’un stage) et la durée de la formation dans sa globalité.