C’est dans les dispositions relatives à la médiation judiciaire civile, qui englobe la médiation familiale judiciaire, que l’on trouve les règles applicables à cette dernière. Ces textes ne concernent que celle-ci et non la médiation familiale conventionnelle (cf. encadré, page 42).
SECTION 2 - LES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES
Introduction
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