Introduction

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST ») du 21 juillet 2009 (1) opère, dans le secteur médico-social, un transfert général de compétences du préfet vers le directeur général de l’agence régionale de santé. Lequel a désormais autorité sur ce secteur ; si le secteur médico-social conserve des règles spécifiques, la plupart d’entre elles se rapprochent de celles qui sont applicables aux établissements de santé.

Ainsi, le directeur général de l’agence régionale de santé est compétent pour autoriser, seul ou de façon conjointe, les établissements et services médico-sociaux, pour arrêter les schémas les concernant (y compris le programme interdépartemental du handicap et de la perte d’autonomie – PRIAC), leur tarification, et pour mettre en œuvre les contrôles budgétaires et de légalité concernant les établissements et services médico-sociaux publics (CASF, art. L. 315-14, al. 4). Sa compétence s’étend à tous les établissements et services médico-sociaux publics et privés relevant de financements publics, ceux-ci étant définis largement : seuls les établissements faisant intégralement appel à des fonds privés relèvent d’une réglementation a minima. Cette compétence s’exerce naturellement sans préjudice des attributions traditionnelles des préfets en matière de sécurité au sens large (CASF, art. L. 313-13, al. 6 à 8). En revanche, les établissements et services sociaux restent, lorsqu’ils relèvent de l’Etat, dans le champ de compétences préfectoral.

On ne peut s’empêcher de penser que la loi « HPST » a poursuivi les évolutions amorcées depuis au moins une dizaine d’années, avec la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, voire depuis beaucoup plus longtemps. S’il est injustifié, à tout le moins très prématuré, de parler d’intégration des secteurs médico-social et sanitaire, il n’en est pas moins certain qu’une dynamique forte de rapprochement est à l’œuvre et que le secteur médico-social suit de plus en plus, mais toujours avec un certain retard, le chemin qu’ont connu les établissements de santé.

Les développements qui suivent vont exposer quels sont les leviers d’un rapprochement affiché tout au long de la loi du 21 juillet 2009, où le secteur médico-social est associé de façon quasi systématique au secteur sanitaire, qu’il s’agisse de l’organisation des soins (C. santé publ., art. L. 1411-11), de la mission des médecins de premier recours (C. santé publ., art. L. 4130-1), des autorisations ou des schémas régionaux d’organisation des soins (C. santé publ., art. L. 1431-2 et L. 1434-7).