[Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, JO du 1-09-08, article 7 ; circulaire d’orientation n° JUSF1015443C du 6 mai 2010, BOMJL complémentaire du 10-06-10]
Le décret du 9 juillet 2008 institue la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) comme coordinatrice de la justice des mineurs. Aux termes de son article 7, la DPJJ est en effet « chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre ». « Elle est, en conséquence, investie d’un rôle politique portant sur l’ensemble de la protection judiciaire de l’enfance qui doit être considérée comme une approche d’ensemble et coordonnée », confirme la ministre de la Justice dans la circulaire du 6 mai 2010.
Plus concrètement, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est la direction de la justice des mineurs. A ce titre, notamment, elle :
- conçoit, en lien avec les directions compétentes, les normes et les cadres d’organisation de la justice des mineurs. Autrement dit, elle contribue à l’élaboration des textes concernant les mineurs délinquants ou en danger (lois du 5 mars 2007, refonte en cours de l’ordonnance de 1945, divers textes d’organisation). A cette fin, elle doit notamment, conformément au projet stratégique national 2008-2011, favoriser le décloisonnement entre services judiciaires et/ou services de l’Etat et/ou conseils généraux, développer les outils d’analyse de la délinquance des mineurs ou encore évaluer la justice des mineurs et son organisation en tenant compte du devenir des mineurs à l’issue de leur parcours ;
- apporte, directement ou par le secteur associatif qu’elle habilite, une aide aux décisions de l’autorité judiciaire. En pratique, la DPJJ a vocation, avant et pendant l’exécution d’un jugement, à apporter aux magistrats une aide permanente, pour les mineurs délinquants comme pour les mineurs en danger (informations sur leur personnalité, leur environnement et leur évolution). Cette « aide à la décision » recouvre un champ étendu, comprenant les mesures dites « d’investigation » préalables aux décisions civiles et pénales, les préconisations formulées pendant la prise en charge et les préconisations d’orientation en fin de prise en charge, l’aménagement des peines. Dans ce cadre, elle doit, entre autres, d’ici à 2011, redéfinir avec les juridictions les mesures d’investigation existantes, après étude de leurs besoins, valoriser et diffuser les « bonnes pratiques judiciaires » en matière d’investigation, développer les aménagements de peine ab initio pour les peines de prison ferme inférieures ou égales à un an ou encore articuler l’aide à la décision avec certains dispositifs (politique de la ville cohésion sociale, éducation à la loi, accès au droit et à la citoyenneté, contrats locaux de sécurité, contrat de plan Etat-région) ;
- assure directement, dans les services et établissements de l’Etat, la prise en charge de mineurs sous main de justice ;
- garantit à l’autorité judiciaire, par le contrôle, l’audit et l’évaluation, la qualité de l’aide aux décisions et celle de la prise en charge, quel que soit le statut des services et établissements qui suivent les mineurs sous mandat de justice (1 500 structures du secteur public et du secteur associatif habilité). A cet égard, les directions interrégionales et territoriales de la PJJ (cf. infra, section 2) sont invitées à exercer pleinement leurs compétences en matière d’habilitation, de tarification, d’audit et à participer à la déclinaison des politiques publiques (circulaire d’orientation du 6 mai 2010).
Au quotidien, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse mènent des actions d’éducation, d’insertion sociale et professionnelle au bénéfice des jeunes sous mandat judiciaire, pénal ou civil, et de leur famille.