Introduction

En cohérence avec la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance qui renforce la place centrale des présidents des conseils généraux dans le domaine de l’assistance éducative, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a recentré son intervention sur les mineurs ayant commis des actes de délinquance. « Désormais, 90 % des mesures prises en charge dans nos services sont pénales, l’objectif étant d’atteindre les quasi 100 % en 2011 », reconnaît ainsi Philippe-Pierre Cabourdin, directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse (1). Lequel explique que ce « recentrage » permet à la PJJ « de concentrer [ses] moyens opérationnels sur l’amélioration des délais, la qualité [des] interventions et la cohérence de la réponse ».

D’où l’importance aussi, pour la garde des Sceaux, trois ans après l’adoption par le Parlement de la loi du 5 mars 2007, « de mieux préciser les compétences respectives de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative qui doivent être clairement et concrètement définies ». Etant précisé que « la loi limite l’intervention judiciaire aux situations les plus graves, pour lesquelles la protection administrative se révèle [...] impossible ou inefficace. [...] Dès lors, la protection judiciaire de l’enfance est renforcée dans ses spécificités au regard de la protection administrative, par nature, contractuelle » (circulaire d’orientation du 6 mai 2010).