Au-delà des ressorts territoriaux, le décret du 2 mars 2010 détaille les attributions respectives de ces deux échelons déconcentrés. L’organisation ainsi posée permet, selon le ministère de la Justice, « tout à la fois, de programmer la conduite des orientations nationales dans un cadre administratif concentré et rénové et d’assu– rer leur mise en œuvre opérationnelle dans un cadre très fortement territorialisé » (circulaire DPJJ du 2 avril 2010). Un partage des rôles bien défini : « le niveau interrégional concentre les actions d’administration, de gestion et d’évaluation. Il est chargé de la déclinaison en objectifs stratégiques des orientations nationales. Le niveau territorial est, quant à lui, dédié au pilotage de l’action éducative des structures de prise en charge et au déploiement des politiques institutionnelles au sein des politiques publiques, du dispositif de protection de l’enfance et de la justice des mineurs », explique l’administration. Etant précisé que les deux niveaux hiérarchisés doivent, chacun, contribuer à la réalisation des attributions de l’autre. Une organisation qui suppose l’instauration d’une nouvelle gouvernance fondée sur le principe de la collégialité.
A. SUR LE PLAN INTERRÉGIONAL, LA DÉCLINAISON DES ORIENTATIONS NATIONALES
[Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, article 5 ; circulaire DPJJ du 2 avril 2010]
Sous la responsabilité des directeurs interrégionaux, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées :
- de la déclinaison en objectifs stratégiques des orientations nationales de la protection judiciaire de la jeunesse sur leur territoire dans un programme stratégique interrégional (PSIR). Selon l’administration, le PSIR doit permettre d’assurer la qualité des parcours de prise en charge des mineurs sur chaque territoire et la préparation et l’exécution du budget opérationnel de programme notifié ;
- de la concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice civile et pénale des mineurs ;
- de l’organisation des relations avec les autorités judiciaires et administratives ainsi qu’avec les collectivités territoriales afin d’assurer la représentation et la contribution de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques dans le cadre régional. A cet égard, le directeur interrégional peut déléguer cette mission aux directions territoriales dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région ;
- de l’organisation de la complémentarité des interventions des différents acteurs concourant aux missions de protection judiciaire de la jeunesse après l’évaluation des besoins de prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire en liaison avec les autorités compétentes.Dans le cadre de ces trois dernières attributions qui relèvent des politiques éducatives, le directeur interrégional est l’interlocuteur stratégique des chefs de cour, des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des préfets de régions et des présidents de conseils régionaux. En tout état de cause, il garantit la participation de la PJJ à l’élaboration des politiques publiques de niveau régional dont pourraient bénéficier les jeunes confiés par l’autorité judiciaire, notamment en matière de santé et d’insertion professionnelle (circulaire DPJJ du 2 avril 2010) ;
- de la préparation et de l’exécution du budget dans le respect des attributions dévolues aux préfets de région et de département pour les investissements et la comptabilité publique ;
- de la gestion des ressources humaines, du recueil et de l’analyse des besoins individuels et collectifs de formation ainsi que de l’élaboration du plan interrégional de formation continue ;
- des relations avec les organisations représentatives des personnels, notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des organismes consultatifs interrégionaux ;
- de l’instruction pour le compte du préfet de département des procédures d’autorisation de création, d’habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d’accueil prenant en charge directement des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire ;
- de la programmation et de la conduite des missions de contrôle et d’audit des établissements et services, lieux de vie et d’accueil concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
B. SUR LE PLAN TERRITORIAL, LEUR MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
[Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, article 7 ; circulaire DPJJ du 2 avril 2010]
Pour leur part, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse restent les interlocutrices privilégiées des départements, puisqu’elles sont notamment chargées, sous la responsabilité des directeurs territoriaux, « du pilotage de la mise en œuvre des orientations de la protection judiciaire de la jeunesse déclinées au niveau interrégional, en lien avec chaque politique départementale d’aide sociale à l’enfance ».
Elles ont également pour mission de participer à la coordination des acteurs de la justice civile et pénale des mineurs, d’organiser la représentation et la contribution de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de niveau infrarégional, notamment en matière de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance ainsi que de mettre en place les articulations institutionnelles permettant les parcours des jeunes confiés par l’autorité judiciaire.
Afin d’y parvenir, le projet territorial garantit l’inclusion des missions de protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques menées par les autres acteurs institutionnels. Il prend en compte la ou les dimensions départementales qui composent le territoire. En effet, affirme l’administration, « le département reste le lieu d’ancrage de la PJJ au sein de la protection de l’enfance, un échelon incontournable d’articulation avec les juridictions, les conseils généraux, les préfets et certains services de l’Etat éventuellement réunis au sein des directions départementales interministérielles ».
Concrètement, il s’agit notamment :
- avec les conseils généraux, d’inscrire l’action judiciaire et éducative au pénal comme un segment à part entière de la protection de l’enfance (l’élaboration du schéma servant à faire ce lien entre la protection de l’enfance – administrative ou judiciaire – et la prévention de la délinquance) ;
- avec les acteurs judiciaires, de rapprocher, de mettre en cohérence la parole et le positionnement de l’institution judiciaire (la mise en place du magistrat coordonnateur est un point d’appui au sein des tribunaux pour enfants) ;
- avec les préfets, de participer aux politiques publiques qu’ils pilotent, notamment la prévention de la délinquance, et d’instruire pour leur compte les procédures relatives aux établissements et services.
Les directions territoriales assurent également le suivi et le contrôle de l’activité des établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité situés dans leur ressort et les relations avec les organisations représentatives des personnels, notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des instances consultatives territoriales.
En outre, les directeurs territoriaux doivent contribuer à la mise en œuvre des attributions confiées aux directeurs interrégionaux. Enfin, la direction territoriale, siège de région, peut être chargée, par délégation du directeur interrégional, d’assurer la représentation et la contribution de la PJJ aux politiques publiques de niveau régional.