[Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, JO du 4-03-2010, articles 1 à 4 ; circulaire DPJJ JUSF1012669C du 2 avril 2010, BOMJL n° 2010-03 du 31-05-10]
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont désormais constitués de directions interrégionales et de directions territoriales. Aux termes du décret, la définition du ressort de chaque direction interrégionale et de chaque direction territoriale sera faite par arrêté du ministre de la Justice et des Libertés (1).
A. LES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
[Décision du 10 février 2009, JO du 5-03-10 ; circulaire DPJJ du 2 avril 2010]
Le ressort territorial de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse regroupe, sous l’autorité d’un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, plusieurs directions territoriales (cf. tableau p. 76). Aucune direction ne couvre désormais une seule région. Même celle de l’Ile-de-France se voit rattacher les quatre départements d’outre-mer. Certaines directions interrégionales correspondent à des logiques de proximité, comme le Sud-Est, alors que d’autres aboutissent à des ensembles géographiques très vastes, comme le Centre ou le Grand Ouest.
Outre la programmation de la mise en œuvre des orientations nationales par les directeurs territoriaux, le directeur interrégional assure notamment sur le ressort de l’interrégion le pilotage des actions relevant de ses attributions, l’allocation des moyens humains au sein des établissements et services du secteur public en lien avec les missions et les objectifs fixés ou encore la gestion des crédits alloués pour le secteur associatif habilité. Le déploiement du projet stratégique national triennal relève également de sa responsabilité.
Il a autorité sur les directeurs territoriaux de son ressort.
B. LES DIRECTIONS TERRITORIALES
Considérant que « la territorialisation de l’action éducative est plus que jamais indispensable », la DPJJ a entendu, dans le cadre de la réorganisation territoriale de ses services, « changer de logique afin de passer du département au territoire pertinent pour l’exercice des missions » (circulaire DPJJ du 2 avril 2010). Pour elle, ce territoire se définit à partir :
- de la force d’équipement (établissements et services) pensée en termes de complémentarité (public/associatif habilité, Etat/Conseil général) ;
- du potentiel de mise en œuvre des politiques publiques pilotées par la région ;
- de la compétence politique en matière de protection de l’enfance et de coordination des acteurs de la justice des mineurs ;
- de la capacité d’animation des dispositifs territorialisés de prise en charge.
« Ainsi défini, le territoire pertinent peut être départemental, interdépartemental, ou régional mais en tout état de cause, il permet de présenter toutes les garanties du déploiement d’un parcours de prise en charge des jeunes, cohérent et sans rupture », justifie l’administration.
C’est le directeur interrégional qui détermine l’organisation territoriale la plus pertinente sur le ressort de la direction interrégionale.
Concrètement, les directions territoriales sont implantées dans les départements et les collectivités d’outre-mer et sont rattachées à une direction interrégionale. Elles seront les interlocutrices des départements.
Le ressort territorial de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse peut regrouper, sous l’autorité d’un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, plusieurs circonscriptions départementales. Une direction territoriale peut correspondre à une ou plusieurs collectivités d’outre-mer.
Les directeurs territoriaux ont autorité sur les directeurs des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse implantés sur leur territoire.
(1)
Ces arrêtés sont en cours de parution. Un arrêté du 7 juillet a ainsi fixé le ressort territorial de la direction territoriale de la PJJ Finistère-Morbihan (JO du 29-07-10). Il a été suivi de sept arrêtés du 29 juillet 2010 qui ont, quant à eux, fixé le ressort territorial des directions territoriales de la PJJ de l’Ain, de la Loire, du Rhône, Auvergne, Drôme-Ardèche, Isère, et Les Savoie (JO du 14-08-10).