La réforme en cours est aussi, voire plus, importante que celles de 1964 et de 1977. Elle est réalisée autour de trois principes majeurs : des fusions, l’instauration claire d’une autorité de l’échelon régional sur un échelon départemental affaibli, et une scission entre le social et le médico-social, qui ne manquera pas de poser de nombreux problèmes de « frontières » et imposera coopération ou partage du territoire entre ARS et DRJSCS (cf. infra, chapitre II, section 2, § 2).
A. LES DIRECTIONS RÉGIONALES DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
[Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009, JO du 12-12-09, modifié par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, JO du 25-06-10]
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) sont le résultat d’un processus de fusion-scission qui détermine des compétences largement renouvelées. Leur création est effective depuis le 1er janvier 2010.
1. UN PROFOND REMODELAGE
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont des services déconcentrés régionaux relevant des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire. Elles sont mises à disposition en tant que de besoin des ministres chargés de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de l’immigration, de l’intégration et de la santé.
Dans chaque région, la DRJSCS est le résultat :
- du démembrement de la DRASS dont l’essentiel du personnel est transféré à l’agence régionale de santé, et quelques unités dans une antenne interrégionale de la mission nationale (rattachée au directeur de la sécurité sociale) de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
- de la fusion :
- de la direction régionale de la jeunesse et des sports,
- de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) pour ses services compétents en matière de cohésion sociale,
- de la direction régionale de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE).
2. DES COMPÉTENCES RENOUVELÉES MAIS CERTAINEMENT PLUS HOMOGÈNES
a. Des missions de pilotage, de coordination et de mise en œuvre des politiques
Dans la région, sous l’autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences des préfets de département, la DRJSCS assure le pilotage et la coordination des politiques sociales, sportives, de jeunesse, de vie associative et d’éducation populaire et leur mise en œuvre. A ce titre, elle en définit les conditions et veille à la cohérence de l’application des orientations et instructions données par les ministres. Dans ces domaines, il peut lui être confié des missions dans une ou plusieurs régions par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la ville, de la jeunesse, des sports, de la vie associative et du logement. Dans l’exercice de ses compétences, la DRJSCS contribue à l’insertion sociale et professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables, ainsi qu’à leur accès au logement.
1]. Les politiques sociales
Les politiques sociales visées portent notamment sur :
- la prévention et la lutte contre les exclusions ;
- la protection des personnes vulnérables et leur accès à l’hébergement ;
- l’intégration sociale des personnes handicapées ;
- les actions sociales de la politique de la ville ;
- la prévention et la lutte contre les discriminations ;
- la promotion de l’égalité des chances ;
- la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et la certification dans le domaine des professions de santé non médicales.
2]. Les politiques de jeunesse, de vie associative et d’éducation populaire
Les politiques de jeunesse, de vie associative et d’éducation populaire portent notamment sur :
- l’information de la jeunesse, son intégration et son engagement dans la société, le développement de son autonomie et sa mobilité internationale ;
- la qualité éducative des loisirs collectifs des enfants et des jeunes et la sécurité des usagers accueillis dans les accueils collectifs de mineurs ;
- la formation et la certification dans le domaine de l’animation ;
- la promotion de l’éducation populaire aux différents âges de la vie ;
- le développement de la vie associative, la formation et la reconnaissance des bénévoles et la promotion du volontariat.
3]. Les politiques en matière de formation initiale et continue
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre des politiques de l’Etat en matière de formation initiale et continue dans ses champs de compétence. Elle contribue, dans ce cadre, à l’observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Pour la mise en œuvre de ces missions, elle apporte, en tant que de besoin, son concours à d’autres services de l’Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics.
Sous l’autorité des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale recense les besoins de formation, délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation de ces ministres, désigne et organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation. Il contribue, par ailleurs, et en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres concernés, à la mise en œuvre de l’offre publique de formation.
Sous réserve des compétences exercées par d’autres autorités administratives au nom de l’Etat, pour les diplômes en travail social, le préfet de région ou, par délégation, le DRJSCS, instruit les demandes d’enregistrement des établissements de formation qui préparent aux diplômes de travail social. Il exerce le contrôle sur ces établissements et évalue la qualité des enseignements. Il organise les examens, préside les jurys et délivre les diplômes.
Le représentant de l’Etat dans la région et, le cas échéant, par délégation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apporte, en tant que de besoin, le concours et l’expertise des services compétents au président du conseil régional pour l’élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles dans le champ social, de l’animation, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et des sports.
Pour l’ensemble des missions énumérées ci-dessus, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut solliciter, notamment, le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région, en accord avec les préfets des départements concernés.
b. Des missions de planification, de programmation, de financement, d’évaluation et d’expertise
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce également les missions suivantes :
- elle est chargée de la planification, de la programmation, du financement et du suivi des actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre des politiques sociales, sportives, de jeunesse, de vie associative et d’éducation populaire ;
- elle est chargée de l’observation et de l’évaluation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la jeunesse, de l’éducation populaire, des sports et de la vie associative. A ce titre, elle contribue notamment à l’observation et à l’analyse des besoins sociaux des populations défavorisées, en particulier dans les domaines de l’hébergement et du logement social ;
- elle apporte son expertise et son appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d’inspection des accueils collectifs de mineurs, des établissements d’activités physiques et sportives et des établissements sociaux ;
- sous l’autorité du préfet de région, elle est chargée du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
- dans l’exercice de ses compétences, elle veille à la cohérence de ses initiatives et interventions avec celles des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et des personnes morales de droit public et privé ;
- elle apporte son concours au délégué de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances dans la région et assure le secrétariat du comité régional pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
3. L’ORGANISATION DES DRJSCS
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont organisées en cinq pôles :
- le pôle « cohésion sociale, jeunesse, vie associative » ;
- le pôle « formations et certification » ;
- le pôle « sports » ;
- le pôle « fonctions support-administration générale » ;
- le pôle « fonctions stratégiques et transverses d’ingénierie sociale ».
Au-delà de ces rôles techniques, ces directions sont porteuses de l’objectif politique qui est derrière le concept, relativement nouveau dans son affichage administratif, de cohésion sociale : mieux vivre ensemble sur un territoire donné.
Concept au périmètre large au service duquel l’Etat met en place une administration resserrée qu’il n’hésite pas à présenter comme un « ensemblier », un assembleur d’acteurs et de projets.
Il va de soi, dans cet esprit, que le « pôle social » des services de l’Etat tant dans la région que dans le département doit devenir une réalité opérationnelle quotidienne ; confronté aux problèmes dits des quartiers, on pourra vérifier rapidement s’il existe vraiment (et s’il intègre bien, par exemple, Pôle Emploi et les services de l’Education nationale).
B. LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA COHÉSION SOCIALE
[Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, article 4]
Instituées par le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) appellent les mêmes remarques que les DRJSCS : un processus de fusion-scission et des attributions profondément renouvelées. S’y ajoutent un dispositif à géométrie variable et un risque de faible cohérence interne.
1. Leur composition
La direction départementale de la cohésion sociale regroupe :
- les services chargés de la cohésion sociale des ex-DDASS et des ex-directions départementales de l’équipement (hébergement d’urgence et fonction sociale du logement) ;
- les services des préfectures chargés des questions sociales ;
- le service départemental aux droits des femmes ;
- les directions départementales de la jeunesse et des sports.
2. LEURS ATTRIBUTIONS
Fixées dans le décret du 3 décembre 2009, les attributions de la DDCS présentent un fort parallélisme avec celles de la DRJSCS.
La DDCS est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l’éducation populaire. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l’insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances ;
- à l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- à la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport ;
- au contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
- à l’animation des actions en faveur de l’engagement, de l’initiative, de l’expression, de l’information, de l’autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
- au développement et à l’accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu’à la promotion de l’éducation populaire aux différents âges de la vie ;
- aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes.
La DDCS concourt en outre :
- à l’identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ;
- à la prévention du dopage ;
- à la planification et à la programmation des équipements sociaux et sportifs ;
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
- à l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
- à la formation, à la certification et à l’observation des métiers et de l’emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l’éducation populaire ainsi que dans le champ social. Le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale peut délivrer des diplômes pour lesquels il a reçu à cet effet délégation des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Par ailleurs, la DDCS peut être chargée de l’intégration des populations immigrées et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile.
Pour l’exercice de ses missions, la DDCS assure le lien avec l’ARS via, notamment, la délégation territoriale départementale de cette dernière, ainsi qu’avec la Direccte et ses unités territoriales.
Administration à conception très « sociétale » son centre de gravité sera-t-il du côté d’une super DDJS ou d’une DDASS traditionnelle ? On optera pour la seconde hypothèse et pronostiquera qu’elle sera essentiellement mobilisée par la gestion des problèmes de la grande exclusion et de certains secteurs de l’immigration récente.
C. LES CONDITIONS DE LA RÉUSSITE
Il ne faut pas perdre de vue que ces services seront, sont déjà, confrontés à des problématiques sociales souvent lourdes.
Les DRJSCS peuvent être des services solides et auront une taille leur permettant d’être efficaces. La question de la taille se pose en revanche sur le plan départemental.
Les services départementaux ne seront pas sans atouts :
- une réelle homogénéité (sous la réserve de ce qui a été dit sur les DDCSPP, cf. supra, § 1, B, 3, a) favorisée par la fusion avec les services de jeunesse et sport, dans le cadre d’une administration départementale plus cohérente car plus « ramassée » ;
- la possibilité confirmée de recourir à l’appui de la direction régionale, et la mutualisation sous l’autorité du préfet de fonctions logistiques précédemment éparpillées.
Il n’en reste pas moins un sujet majeur d’inquiétude, à savoir qu’à peine un tiers des directeurs de DDCS et de DDCSPP sont issus des DDASS, ce qui veut dire que la majorité d’entre eux n’ont pas, au départ, la culture et les savoirs de ce secteur. Il est certain qu’ils vont l’acquérir mais probablement au prix de difficultés initiales réelles.