LES AUTRES INFRACTIONS À CARACTÈRE SEXUEL

Le code pénal punit à titre de peine principale de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public, quel que soit le sexe de l’auteur ou de la victime.

[Code pénal, article 222-33]

Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, quel que soit le sexe de l’auteur et de la victime.

Cette infraction, introduite en 1994 avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, à la suite de la revendication ancienne d’associations de protection des femmes contre les violences sexuelles, était initialement concentrée en grande partie sur les actes commis dans le milieu professionnel.

La loi du 17 janvier 2002 a consacré un élargissement significatif de ces faits, par une nouvelle définition très extensive. Ce texte a supprimé l’exigence d’un rapport d’autorité entre l’auteur et la victime, le délit pouvant désormais être commis dans ou hors du milieu du travail, y compris à l’égard de simples collègues de travail, sans exiger qu’il soit réalisé par un supérieur hiérarchique.

L’incrimination n’exige plus d’établir que le prévenu ait donné des ordres, proféré des menaces, exercé des contraintes ou des pressions graves sur la victime, l’infraction pouvant être constituée désormais par tout moyen. La loi exige toutefois une insistance, une répétition particulière des demandes à finalité sexuelle, quelle qu’en soit la nature, les juges ayant la délicate mission d’opérer la distinction entre harceler et simplement courtiser. Par exemple, adresser ponctuellement des compliments ou chercher à séduire de manière maladroite ne tombe pas, en soi, sous l’incrimination légale. En bref, les sentiments exprimés par l’amoureux éconduit ne sont pas punissables.

Une illustration particulièrement éloquente de la difficulté de tracer une frontière claire entre le permis et l’interdit peut être décrite dans l’affaire suivante : un enseignant avait exprimé ses sentiments amoureux à une élève, lui avait demandé de réfléchir à sa déclaration, l’avait invitée à venir le rejoindre dans son bureau, l’avait prise dans ses bras et l’avait embrassée à trois reprises sur la bouche. Ce comportement s’était prolongé un certain temps. L’arrêt d’appel ayant condamné le prévenu pour harcèlement sexuel est cassé faute de démontrer « en quoi le prévenu avait harcelé la jeune fille dans le but d’obtenir de sa part des faveurs de nature sexuelle » (9).

En tout état de cause, la consistance de ce délit présente des difficultés de preuve évidentes, exigeant de la victime qu’elle se mette à la recherche de témoignages les plus précis possible. Une ascension professionnelle fulgurante rapidement suivie d’un licenciement sans motif valable au sein du même service pourra constituer autant d’indices objectifs permettant d’accréditer les allégations du plaignant (10).

En principe, un syndicat professionnel ne peut pas se constituer partie civile, même si les faits sont perpétrés sur le lieu de travail de la victime et par son supérieur hiérarchique, faute de caractériser une atteinte à l’intérêt collectif des salariés du secteur concerné (11).

Le choix de la qualification initialement poursuivie doit être évalué avec soin par le ministère public ou la victime poursuivante : il a ainsi été jugé qu’un prévenu relaxé pour harcèlement sexuel ne pouvait être ultérieurement poursuivi par la victime pour agression sexuelle aggravée, car il s’agissait des mêmes faits ne pouvant donner lieu à deux actions pénales distinctes (12).

Dans le même esprit, la relaxe d’un prévenu poursuivi pour harcèlement sexuel par la juridiction pénale ayant estimé que la matérialité des faits n’était pas établie interdit ultérieurement à la juridiction prud’homale de remettre en cause cette appréciation, qui a autorité de la chose jugée au pénal à l’égard des juridictions civiles (13).

Cette infraction doit être clairement distinguée du harcèlement moral, incriminé également par la loi du 17 janvier 2002, inhérent aux relations professionnelles, et dont les éléments constitutifs sont plus difficiles à établir (14).

Il n’est pas inutile de préciser que cette infraction, dont la tentative n’est pas punissable et qui ne comprend pas de circonstance aggravante, ne fait pas encourir la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire, ne fait pas l’objet d’inscription au Fijais, n’empêche pas la dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire sur décision de la juridiction pénale, mais autorise toutefois les autres sanctions prévues également pour l’exhibition sexuelle telles qu’une interdiction professionnelle d’exercer ou une privation des droits civiques.

La zoophilie a été sanctionnée de tout temps, mais selon des régimes très divers. Ainsi au Moyen Age, ceux qui étaient convaincus de bestialité étaient condamnés à périr par les flammes avec l’animal « complice ». Plus récemment, la sanction se limitait à une condamnation à l’amende de 4^e classe, prévue par l’article R. 654-1 du code pénal, pour les faits de mauvais traitement à animal, le tribunal de police pouvant en outre décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale. Si les faits s’inscrivaient dans le cadre de violences particulières, le délit de sévices graves ou d’actes de cruauté prévu par l’article 521-1 du code pénal pouvait être retenu.

Dans un chapitre consacré à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié cet article, qui indique dorénavant que les « sévices graves ou de nature sexuelle » sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Le législateur a ainsi créé une infraction sexuelle spécifique, distincte des mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté sur animal.

A l’occasion d’une affaire mettant en cause le propriétaire d’un poney qui se livrait à la sodomie sur celui-ci, par jeu disait-il, la Cour de cassation a donné une interprétation stricte des éléments constitutifs de cette nouvelle qualification. Celle-ci est caractérisée par « des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal » même en l’absence de violence, de brutalité ou de mauvais traitements, et quel qu’en soit l’élément intentionnel. La doctrine s’est interrogée sur le fait que l’acte de pénétration sexuelle apparaîtrait ainsi plus facilement punissable subi par un animal que subi par un être humain, tout en admettant que la question du consentement de la victime ne pouvait guère se poser en l’espèce.

Toutefois, il y a lieu d’observer que le code pénal ne protège que l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Les zoophiles audacieux peuvent donc se livrer à des actes de pénétration sexuelle sur les animaux sauvages en toute impunité, en tout cas pour ce qui est des conséquences pénales.

Comme en matière de harcèlement sexuel, cette infraction, dont la tentative n’est pas punissable et qui ne comprend pas de circonstance aggravante, ne fait pas encourir la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire, ne fait pas l’objet d’inscription au Fijais, n’empêche pas la dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire sur décision de la juridiction pénale. Les peines complémentaires applicables sont limitées à l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale ayant permis la commission de l’infraction, ainsi que l’interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal.