LES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS DANS LE CADRE D’UN SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE

Les viols suivis de meurtre ainsi que les viols précédés, accompagnés ou suivis d’actes de torture ou de barbarie sont punis de la peine maximale prévue par le code pénal, c’est-à-dire de la réclusion criminelle à perpétuité .

La libération conditionnelle peut seule permettre de mettre fin à l’incarcération d’un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, après une période probatoire de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique. Une première demande de libération conditionnelle ne peut toutefois être recevable qu’après une période de sûreté de 18 ans ou de 22 ans en cas de récidive légale, sauf décision spéciale de la cour d’assises. Cette durée est de 15 ans – sans distinction d’un état de récidive légale ou pas – pour les condamnations relatives à des infractions commises avant le 14 décembre 2005. Pour un meurtre ou un assassinat précédé d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie commis sur un mineur de moins de 15 ans , la cour d’assises peut porter cette période de sûreté jusqu’à 30 ans, ce qui constitue la peine la plus élevée depuis l’abolition de la peine de mort.

Avant toute admission à une mesure de libération conditionnelle, l’intéressé est placé au Centre national d’observation de Fresnes afin de subir un examen systématique pour évaluer sa dangerosité. Il s’agit d’une évaluation pluridisciplinaire assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté donne ensuite son avis. Dans le cas des criminels sexuels, cette expertise doit dorénavant se prononcer « sur l’opportunité, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido » (C. proc. pén., art. 729, al. 10). Pour ces condamnés, « les parquets devront s’opposer systématiquement à l’octroi de toute mesure de libération conditionnelle si le condamné qui la sollicite n’a pas suivi de soins en détention ou n’accepte pas de poursuivre le traitement qui lui est proposé après sa libération et lorsque l’expertise psychiatrique conclut à la persistance de la dangerosité du condamné et à un risque de récidive avérée » . Pendant cette libération conditionnelle, le condamné peut être placé sous surveillance électronique mobile. A l’issue de la mesure, il peut encore être soumis à une surveillance de sûreté.

Exemple : un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour viol suivi de meurtre, n’étant pas en état de récidive légale, incarcéré depuis le 1^er janvier 2010 ne pourra, si la cour d’assises n’a rien précisé sur la période de sûreté, demander une libération conditionnelle qu’à partir du 1^er janvier 2028. Dans l’hypothèse où il serait admis à ce régime à compter du 1^er janvier 2029, le condamné devra faire l’objet d’un placement probatoire en semi-liberté, placement extérieur, ou placement sous surveillance électronique pendant une durée de un à trois ans. Les mesures de contrôle de la libération conditionnelle s’exerceront ensuite pendant une durée de cinq à dix ans.? S’il n’y a pas lieu à révocation, la fin de cette mesure interviendra donc au plus tôt le 1^er janvier 2035 et au plus tard le 1^er janvier 2042. Le condamné pourra encore ensuite être soumis à une surveillance de sûreté en cas de particulière dangerosité.

La juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes :

• exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
• établir sa résidence en un lieu déterminé ;
• se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou consomme de façon habituelle et excessive des boissons alcooliques ;
• justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;
• réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;
• justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
• s’abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ;
• ne pas se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
• s’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ;
• ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ;
• ne pas fréquenter les débits de boissons ;
• ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction ;
• s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
• ne pas détenir ou porter une arme ;
• en cas d’infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• s’abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l’infraction commise et s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction. Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’en cas de condamnation pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles ;
• remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ;
• accomplir un stage de citoyenneté ;
• en cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Cette dernière obligation est également applicable lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.