LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Le suivi socio-judiciaire est né des insuffisances du sursis avec mise à l’épreuve en matière de contrôle des auteurs d’infractions sexuelles. Avant la loi du 17 juin 1998, aucun dispositif ne permettait de suivi après une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement – aucun sursis avec mise à l’épreuve partiel n’étant alors possible – dans l’hypothèse où l’intéressé n’avait bénéficié d’aucun aménagement de peine, hypothèse présentant manifestement les risques de récidive les plus élevés. Si un sursis avec mise à l’épreuve, total ou partiel, avait été prononcé, la durée maximale du délai d’épreuve était de trois ans. C’est pourquoi il a été souligné « la nécessité de mettre en place après la libération des condamnés un suivi post-carcéral de nature judiciaire et le cas échéant médical, d’une durée plus longue que les mesures qui peuvent être actuellement prévues dans notre législation » (5).

Il s’agit clairement d’une peine, à la différence des mesures créées ultérieurement qui ont été qualifiées par le conseil constitutionnel de « mesures de sûreté ». En vertu du principe de non-rétroactivité des peines, la conséquence est qu’un suivi socio-judiciaire ne peut être prononcé que pour des infractions sexuelles commises après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, soit à compter du 20 juin 1998 (6). Compte tenu des règles de prescription spécifiques concernant les mineurs victimes, cela peut toujours avoir des conséquences aujourd’hui.

Cette peine est autonome par rapport à la peine privative de liberté prononcée lors de l’audience de jugement. En matière criminelle, le suivi socio-judiciaire ne peut être prononcé qu’en complément d’une peine de réclusion criminelle, d’emprisonnement ferme ou avec sursis. En matière correctionnelle, il peut également être prononcé à titre de peine principale, c’est dans ce cas-là une alternative à l’incarcération. En aucun cas il ne peut être prononcé en même temps qu’une peine de sursis avec mise à l’épreuve.

Une décision de suivi socio-judiciaire implique obligatoirement des obligations générales – notamment pour le condamné de rendre compte de sa situation au juge de l’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation –, et éventuellement des obligations particulières et des interdictions. Celles-ci sont identiques à celles qui peuvent assortir un sursis avec mise à l’épreuve depuis la loi du 10 mars 2010 (cf. supra, § 3).

Elle peut comprendre un placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté , si elle est prononcée à l’encontre d’un majeur condamné à une peine privative de liberté de sept ans ou plus, et selon les conditions prévues pour cette mesure (cf. infra, section 3).

La juridiction de jugement doit préciser nécessairement :

• une durée, appréciée au cas par cas par la juridiction, mais selon un maximum prévu par la loi. Initialement fixés à 10 ans pour un délit et à 20 ans pour un crime, ces délais peuvent être portés respectivement à 20 ans et à 30 ans, voire s’appliquer sans limitation pour les faits pour lesquels la réclusion criminelle à perpétuité est encourue. Ces nouveaux maxima de délais ne s’appliquent toutefois qu’aux faits commis depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et supposent en matière correctionnelle une décision spécialement motivée. En cas d’incarcération, le suivi socio-judiciaire est suspendu. Sa durée ne s’impute donc qu’à partir de la libération de l’intéressé.
  Il s’agit donc de mesures « au long cours » avec des difficultés inhérentes à une telle durée de suivi. Au cours de l’année 2007, la durée moyenne des 1 285 suivis socio-judiciaires prononcés a été de 11,5 ans (7) ;
• un emprisonnement en cas de non-respect. La violation des obligations d’un suivi socio-judiciaire, qu’il s’agisse des obligations ou interdictions, ou du non-respect de l’injonction de soins, peut entraîner la mise à exécution d’un d’emprisonnement. Celui-ci est soumis à un maximum prévu par la loi. Comme pour la durée du suivi socio-judiciaire, la loi du 9 mars 2004 a aggravé la peine maximale encourue en cas de non-respect des obligations de la mesure. Elle est en effet passée de deux ans d’emprisonnement pour un délit et cinq ans d’emprisonnement pour un crime à trois ans et sept ans respectivement. Curieusement, à la différence d’un sursis avec mise à l’épreuve, la mise à exécution de cette peine d’emprisonnement n’est pas prévue en cas de condamnation pour des nouveaux faits commis pendant le délai de suivi socio-judiciaire.

Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est incarcérée, elle doit être immédiatement informée par le juge de l’application des peines de la possibilité d’entreprendre un traitement. En cas de refus de l’intéressé, cette information doit être renouvelée au moins une fois par an, sachant qu’un tel refus peut faire obstacle aux réductions de peines comme à une libération conditionnelle (cf. supra, section 1, § 1, B, 2, et § 2, B).

Lorsque le condamné est libre ou dès sa libération, le juge de l’application des peines est chargé de lui notifier les obligations du suivi socio-judiciaire, et il confie le suivi de la mesure au service pénitentiaire d’insertion et de probation, en lui donnant au besoin des instructions particulières, comme pour toute mesure en milieu ouvert. Des rapports réguliers relatifs au déroulement de la mesure doivent lui être transmis par ce service.

En cas de non-respect des obligations de la mesure, par exemple des absences aux convocations, une violation d’interdiction ou un refus de se soumettre aux soins imposés, le juge de l’application des peines est compétent pour mettre à exécution, totalement ou partiellement, l’emprisonnement prévu par la juridiction de jugement. Si elle n’a pas déféré aux convocations, la personne sous suivi socio-judiciaire peut faire l’objet des mesures de contraintes à disposition du juge de l’application des peines, telles que mandat d’amener, mandat d’arrêt, ordonnance d’incarcération provisoire. La décision de mise à exécution de la peine d’emprisonnement est prise par jugement susceptible d’appel, après réquisitions du procureur de la République, au cours d’un débat contradictoire.

Comme pour le sursis avec mise à l’épreuve, le juge de l’application des peines peut modifier, supprimer ou rajouter des obligations ou des interdictions tout au long de la mesure. A compter du délai de un an après la condamnation, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut en demander le relèvement à la juridiction qui l’a prononcée (8). Toutefois, la loi du 10 mars 2010 a donné au juge de l’application des peines le pouvoir de mettre fin de manière anticipée au suivi socio-judicaire comportant une injonction de soins . La décision peut être prise « dès lors qu’il apparaît que le reclassement du condamné est acquis et qu’un traitement n’est plus nécessaire » après avis du procureur de la République et du médecin coordonnateur, sans qu’il soit nécessaire de saisir la juridiction de jugement. Le juge de l’application des peines peut également dorénavant supprimer l’injonction de soins au même titre que les autres obligations. Il s’agit là d’innovations importantes au regard de la durée parfois très longue des mesures de suivi socio-judiciaire prononcées, mais aussi d’une nouvelle responsabilité pesant sur le juge de l’application des peines.